Le délai de rétractation immobilier après un compromis de vente ou une promesse est de dix jours et vous permet de réfléchir avant de vous engager définitivement.
Mais existe-t-il plusieurs délais après la signature de votre achat ou de votre offre et comment vous rétracter si besoin ?
Dans cet article, je vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce délai de rétractation immobilier, depuis sa durée jusqu’aux modalités pour l’activer, en passant par les conséquences pour votre projet d’acquérir.
Qu’est-ce que le délai de rétractation immobilier de 10 jours ?
C’est une période légale de réflexion accordée à l’acheteur d’un logement après la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse. Pendant cette durée, l’acquéreur peut se désengager de la transaction sans avoir à fournir de justification et sans pénalité financière.
Ce délai de rétraction immobilier, d’une durée de 10 jours, commence le lendemain de la réception de l’acte signé, que ce soit en main propre ou par lettre recommandée.
Il s’applique à l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation et vise à protéger l’acquéreur contre les engagements impulsifs ou précipités. En cas de désistement, le vendeur doit restituer toute somme versée, comme le dépôt de garantie, dans un délai de 21 jours.
Ce droit est prévue par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit les conditions et modalités de la notification.
A partir de quand court le délai de rétractation immobilier ?
La période commence à courir le lendemain de la notification de l’acte (compromis ou promesse de vente) à l’acheteur. Cette notification peut se faire :
- Par remise en main propre : dans ce cas, le droit démarre après la remise du document.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception : le délai de rétractation immobilier débute le lendemain de l’envoi du courrier.
Par exemple, si l’achat reçoit le compromis de vente par recommandée le 5 octobre, le droit commencera à courir le 6 octobre et se terminera le 15 octobre à minuit.
Loi Macron de 2015 : 10 jours ouvrés ou ouvrables ?
Le délai de rétractation immobilier est de 10 jours calendaires, c’est-à-dire qu’il inclut toute la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés.
Ce ne sont donc ni les ouvrés, ni des ouvrables (tous les jours sauf les jours fériés et les dimanches).
Par exemple, si vous signez un compromis de vente le 1er du mois, il commencera à courir le 2 et se terminera le 11 à minuit, quel que soit le jour de la semaine ou si un jour férié se trouve dans la semaine.
Les différents délais légaux
Dans une vente, plusieurs délais de rétractation légaux sont en place pour encadrer l’acquéreur et assurer une protection.
Le délai de rétractation immobilier du mandat de vente est de 14 jours à compter de la signature du contrat avec l’agence immobilière.
Pendant ce temps, le mandant peut annuler le mandat sans frais ni pénalités.
La durée pour réfléchir de l’offre de crédit commence une fois que la banque a accepté votre demande de prêt et vous a envoyé l’offre d’achat en immobilier correspondante.
Vous disposez alors de 10 jours de réflexion avant de pouvoir retourner l’offre signée. Attention, cette proposition n’est généralement valable que 30 jours.
Le délai de rétractation de l’offre d’achat dépend de son acceptation par le vendeur.
Tant que votre proposition n’a pas été formellement acceptée, l’acheteur peut la retirer. Une fois l’accord acceptée et le compromis de vente signé, seul le délai de rétractation immobilier applicable à la promesse unilatérale permet de vous désengager.
Enfin, la réflexion est de 10 jours à partir du lendemain de la signature du compromis ou de la réception du document par courrier recommandé.
Durant cette période, vous pouvez vous rétracter sans motif et sans pénalité. Ces différents délais offrent des garanties et la possibilité de revenir sur sa décision dans le cadre d’une transaction immobilière.
Pourquoi un délai de rétraction immobilier de 10 jours ?
Ce droit a été instauré pour protéger les acheteurs, notamment les particuliers, lors de l’achat d’une maison à usage d’habitation.
Protection de l’acheteur contre les décisions impulsives
Acheter un logement est une décision lourde de conséquences, tant financièrement qu’émotionnellement.
Le délai de rétractation immobilier permet à l’acheteur de prendre du recul après la définition du compromis de vente ou de la promesse.
Ce laps de temps de 10 jours lui donne l’opportunité de vérifier l’ensemble des éléments liés à l’achat, de consulter des professionnels ou des conseillers, et de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un engagement précipité.
Uniformisation des pratiques avec la Loi SRU
Le délai de rétractation immobilier de 10 jours a été introduit par le doit SRU ( droit solidarité et renouvellement urbains) en 2000, remplaçant l’ancien délai de 7 jours.
Cette loi visait à renforcer les droits des acheteurs et à harmoniser les pratiques dans le compromis de vente. Le passage à 10 jours a été pensé pour offrir plus de flexibilité et de sécurité aux acquéreurs.
Éviter les pratiques commerciales agressives
Ce droit protège également les acheteurs contre les pressions commerciales. En effet, certains vendeurs ou agents immobiliers peuvent inciter à signer rapidement un compromis ou une promesse de vente.
Les 10 jours permettent de résister à ce type de pression et d’avoir le temps de se renseigner sur le logement, de lire attentivement les clauses du contrat ou encore de s’assurer de l’obtention d’un financement.
Faciliter la recherche d’information complémentaire
Même après la signature, vous pouvez découvrir des informations supplémentaires sur le logement (problèmes techniques, servitudes, voisinage, etc.) ou revoir les conditions de son financement.
Le délai de rétractation immobilier de 10 jours lui permet de vérifier tous ses droits avant de s’engager définitivement sur un acte authentique.
C’est un temps précieux pour se renseigner sur des éléments tels que les charges de copropriété, le règlement, ou encore des projets d’urbanisme susceptibles d’affecter l’appartement.
Un équilibre entre protection et fluidité du marché
La durée de 10 jours a été fixée pour trouver un équilibre entre la protection des acheteurs et la fluidité des transactions immobilières.
Un délai de rétractation immobilier plus court aurait été insuffisant pour qu’il prenne une décision éclairée, tandis qu’une période plus longue aurait pu freiner la vente et créer des incertitudes sur le marché de l’acquéreur.
Comment se rétracter ?
Pour vous désister après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente chez le notaire, vous devez suivre une procédure précise :
- Rédiger une lettre de rétractation : Ce document doit indiquer clairement la volonté de vous rétracter. Elle peut être rédigée de manière simple, mais doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’acheteur.
- Les coordonnées du vendeur ou de son représentant (notaire ou agence).
- La date de signature du contrat.
- L’adresse d’achat concerné.
- La mention explicite de la rétractation (par exemple : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation immobilier conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation »).
- En recommandé avec accusé de réception : Il doit être envoyée à l’adresse du vendeur ou de son représentant (notaire, agence immobilière) avant la fin des 10 jours.
- Vérifier la restitution du dépôt de garantie : Si un acompte a été versé lors de la signature, le vendeur ou son représentant doit le restituer intégralement à l’acquéreur dans une période de 21 jours à compter de la date.
En suivant cette procédure, l’acheteur annule la vente sans pénalité et peut récupérer toute somme versée dans le cadre de l’accord initial.
Comment vous rétracter après une offre d’achat ?
Utiliser ce droit après la proposition peut être complexe, car elle ne bénéficie pas du délai de rétractation immobilier de 10 jours prévu pour le compromis de vente.
Avant tout, vérifiez les termes des conditions signée. Certaines offres d’achat sont soumises à des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt ou la réalisation de diagnostics techniques.
Si ces conditions ne se réalisent pas, la signature peut être annulée sans frais. Si le document est ferme et définitive, sans conditions particulières, vous êtes légalement engagé dès que le vendeur accepte votre proposition.
Dans ce cas, la première étape consiste à contacter directement le vendeur ou le professionnel pour expliquer votre situation et tenter de trouver un accord amiable.
Si la vente n’a pas encore accepté l’offre avec prix par écrit, vous pouvez encore tenter de la retirer. Si l’acceptation a déjà eu lieu, seul un arrangement avec le vendeur peut permettre d’annuler la vente sans conséquence.
Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de signer une proposition.
En l’absence de clauses suspensives ou de droit de rétractation inclus, allez voir un avocat ou un notaire pour évaluer les possibilités juridiques de vous désengager.
Un professionnel du droit pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour éviter tout litige ou pénalité.
Est-ce que l’on peut se passer du délai de rétractation immobilier ?
Non, il n’est pas possible de renoncer à votre droit pour un achat à usage d’habitation.
Cette loi, prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, est inaliénable et obligatoire. Cela signifie que, même si l’acquéreur souhaitait renoncer à ce droit, il ne pourrait pas le faire, car la législation ne permet pas de déroger à cette protection.
Le délai de rétractation immobilier de 10 jours est instauré pour protéger les acheteurs contre les décisions hâtives et leur donner le temps de réfléchir sereinement à leur engagement.
Aucun document, clause ou contrat ne peut donc prévoir la renonciation à cette disposition, même avec le consentement des deux parties.
Cette règle vise à garantir un minimum de sécurité juridique et à offrir un temps de réflexion suffisant à l’acquéreur avant de s’engager définitivement dans la transaction immobilière.
Toute clause ou disposition visant à supprimer ou limiter l’acte serait considérée comme nulle et non avenue.
Par conséquent, l’acheteur dispose toujours de ces 10 jours pour se rétracter sans justification et sans encourir de pénalité, une fois le compromis de vente ou la promesse signé.
Est-ce que le vendeur peut se désengager ?
Non, le vendeur d’un logement ne dispose pas de délai de rétractation immobilier ou de réflexion, contrairement à l’acquéreur.
Une fois le compromis de vente signé, il est engagé de manière ferme et définitive dans la transaction devant le notaire ou une agence immobilière. Il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf si l’acheteur ne respecte pas les conditions du contrat (comme l’obtention du financement).
Ce droit asymétrique est prévu par la législation pour protéger l’acheteur, considéré comme la partie la plus vulnérable dans une transaction immobilière.
Le vendeur, quant à lui, doit être certain de sa décision avant de signer la promesse de vente, car il ne pourra plus annuler l’engagement sans risquer des poursuites pour rupture abusive du contrat.
Exemple de lettre de rétractation immobilier
[Vos Nom et Prénom] [Votre Adresse] [Code Postal] [Ville]À l’attention de
[Nom du vendeur ou de son représentant (notaire, agence immobilière)]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
Lieu, Date
Objet : Annulation de l’offre d’achat – Référence [numéro du compromis de vente]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter conformément aux dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans le cadre du compromis (ou de la promesse) de vente signé, portant sur le bien situé à [adresse du logement].
Je souhaite, par conséquent, annuler cet engagement et mettre fin à cette transaction immobilière sans aucune pénalité ni frais.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma rétractation et de me confirmer par retour de courrier la restitution de toute somme éventuellement versée, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Points importants à retenir :
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé pour avoir une preuve de la date.
- Indiquez précisément les informations (adresse du logement) pour que votre demande soit bien identifiée.
- Respectez le délai de rétractation immobilier de 10 jours à partir de la date de réception de l’acte de vente pour que votre demande soit valide.
