Parmi les différentes options pour la vente de votre logement, le mandat semi exclusif d’une agence immobilière se présente comme un compromis idéal entre souplesse et engagement.
Mais que signifie exactement ce type de contrat ? Pourquoi pourrait-il être avantageux pour vous ?
Découvrons ensemble les principaux aspects du mandat semi exclusif d’un agent immobilier et ses bénéfices pour la vente de votre propriété.
Quelle-est la définition du mandat semi exclusif ?
Selon la loi Hoguet, c’est un type de contrat signé entre un propriétaire et une agence immobilière, qui confie à un agent immobilier la vente d’un bien immobilier avec une exclusivité partielle.
Contrairement au mandat exclusif, qui donne la main mise totale à des agences, ce service vous permet de rechercher un acheteur par ses propres moyens, tout en garantissant à l’agent la gestion de la vente avec un particulier via les canaux professionnels.
Dans ce cas, l’agence s’engage à déployer des moyens importants pour vendre la maison (publicité, visites, etc.), mais le vendeur garde la liberté de finaliser une transaction sans passer par un agent immobilier, évitant ainsi la commission de celui-ci.
Si l’acheteur est trouvé par l’agent immobilier, la rémunération reste due, selon les termes définis dans les mandats.
Le mandat semi exclusif offre donc un équilibre entre les services d’un professionnel de l’immobilier et la liberté pour le propriétaire d’agir seul en parallèle.
Les points essentiels à connaître
- Délai du contrat : Le mandat semi exclusif est signé pour une durée déterminée, souvent de trois mois, renouvelable tacitement. Cette période permet à l’agent immobilier de maximiser les chances de vendre rapidement, sans blocage à long terme pour le vendeur.
- Commission : Si l’agent réussit à vendre la maison, il perçoit des honoraires généralement fixés avant la signature. Cependant, en cas de vente entre particuliers et sans intervention de l’agence, les honoraires ne sont due.
- Engagement des agences : Comme pour un mandat exclusif, l’agent déploie des moyens importants pour assurer la promotion de votre projet. Vous bénéficiez d’un suivi régulier et d’une stratégie de vente personnalisée.
Qui sont les signataires
Les signataires du mandat semi exclusif sont principalement deux parties :
- Le propriétaire du bien immobilier : Il s’agit de la personne ou des personnes qui possèdent le projet et souhaitent le vendre. Le vendeur est celui qui confie la mission de vente à une agence immobilière en signant le mandat. Si le bien appartient à plusieurs personnes (copropriétaires), chacun doit signer le document.
- L’agent immobilier : Le second signataire est l’agence qui va être chargé de la vente. En général, c’est le mandataire qui signe au nom de la société.
Que doit contenir un mandat semi exclusif ?
Voici les principaux éléments que l’on retrouve dans ce contrat :
- Identification des parties : Informations complètes du propriétaire et de l’agence immobilière en charge de la vente.
- Description du bien immobilier : Détails sur le logement, incluant l’adresse, la surface, les caractéristiques importantes.
- Prix de vente : Fixation du montant convenu entre les parties, qui peut être un montant défini ou une fourchette.
- Durée : Période durant laquelle le mandat semi exclusif est valable, souvent initialement fixée à trois mois, avec renouvellement tacite.
- Modalités de vente du service : Le vendeur peut vendre directement à un acheteur qu’il trouve par lui-même sans payeur de rémunération, sauf s’il est issu des efforts de l’agent.
- Commission : Le taux que percevra l’agent immobilier en cas de vente conclu par son intermédiaire, exprimé en pourcentage du tarif.
- Engagements de l’agent immobilier : L’agence immobilière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour vendre le projet, y compris la diffusion d’annonces, les visites et la négociation.
Le mandat semi exclusif permet un compromis entre l’engagement d’une agence immobilière et la liberté du propriétaire, tout en structurant les conditions de collaboration et de commissions.
Les avantages et inconvénients du mandat semi exclusif pour la vente
Les bénéfices
Parmi les avantages, le principal atout du mandat semi exclusif est la garantie d’un investissement important de la part de l’ agent immobilier .
Comme l’ agence est assurée de ne pas être en concurrence avec d’autres professionnels, elle met en place un plan marketing complet pour donner un maximum de visibilité à votre logement.
Vous pouvez donc espérer des photos de qualité, une diffusion sur les principaux portails immobiliers et des visites bien organisées.
En parallèle, vous conservez la possibilité de trouver un acquéreur par vos propres moyens. Si vous parvenez à conclure la vente sans l’intervention de l’agence immobilière, vous n’aurez pas à payer la commission, ce qui représente une économie non négligeable.
Enfin, ce type de contrat est particulièrement adapté aux propriétaires qui souhaitent garder une certaine autonomie dans la vente de leur appartement, tout en ayant l’assurance que celui-ci est bien mis en valeur sur le marché par un professionnel de l’immobilier.
Il est également idéal si vous avez déjà des contacts dans votre entourage susceptibles d’acheter, tout en voulant garantir une diffusion large sur le prix.
Les inconvénients
Tout d’abord, il peut créer une concurrence entre l’agent immobilier et le propriétaire. En cherchant à vendre lui-même, le vendeur risque de démotiver l’agent, ce qui peut nuire à l’implication de ce dernier dans la promotion de la visite.
De plus, sachant qu’il n’a pas l’exclusivité totale, l’agent pourrait investir moins d’efforts et limiter la visibilité du bien par rapport à un mandat simple de vente.
La motivation du professionnel peut donc être moindre, car il n’a aucune garantie que la rémunération lui reviendra en cas de vente. Cela peut amener l’agent à privilégier d’autres mandats où son travail sera plus certains de porter ses fruits.
Un autre point délicat est la gestion de l’acquéreur. Si un acheteur est trouvé par le particulier, mais qu’il a été influencé par les actions de l’agence, cela peut entraîner des conflits sur qui mérite la commission. Ce genre de situation peut être source de litiges .
Enfin, ce type de mandat de vente exige une véritable implication du propriétaire, qui doit jongler entre ses propres démarches pour vendre et la collaboration avec l’agent immobilier.
Cela peut demander du temps et une bonne organisation, ce qui n’est pas toujours idéal pour ceux qui préfèrent déléguer la vente de leur bien.
La résiliation du mandat semi exclusif
Si vous souhaitez résilier votre collaboration avec l’agence immobilière ou changeur de contrat, la résiliation du mandat de vente semi exclusif reste toujours possible.
Tout d’abord, lorsque vous signez, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours si celui-ci a été signé hors des locaux des agences, conformément à la loi Hamon de 2014.
Ce droit ne s’ applique toutefois pas si le document en signature dans les locaux du professionnel.
Une fois ce délai de rétractation écoulé, vous êtes engagé pour la durée de la période contractuelle, qui est généralement de 3 mois.
À la fin du délai, vous pouvez résilier vos mandats par lettre recommandée, en respectant un préavis de 15 jours avant l’échéance du mandataire.
Conditions de résiliation
- Temps contractuel : Le mandat semi exclusif est généralement conclu pour un temps donné, souvent de trois mois. Pendant ce délai, il ne peut pas être résilié, sauf en cas de manquement grave de l’agent immobilier à ses obligations.
- Résiliation à l’échéance : Une fois la période minimale écoulée, le contrat d’exclusivité peut être résilié à tout moment par l’une des deux parties, en respectant un préavis (souvent 15 jours) notifié par courrier recommandée avec accusé de réception.
- Renouvellement tacite : Si aucune des parties ne résilie à la fin de la durée minimale, celui-ci se renouvelle tacitement pour une nouvelle offre. Il est donc important pour le propriétaire de surveiller cette échéance s’il souhaite résilier.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, un vendeur qui signe un mandat semi exclusif dispose d’un délai de rétractation de 14 jours , à compter de la signature avec le mandataire, s’il a été conclu à distance ou en dehors des locaux de l’agence immobilière (par exemple, à domicile).
Pour exercer ce droit, le propriétaire doit envoyer une lettre de rétractation par voie recommandée, sans avoir à justifier sa décision.
Vos obligations quand vous signez un mandat semi exclusif
Vous êtes soumis à certaines obligations, notamment une clause d’exclusivité . Celle-ci vous engage à ne travailler qu’avec une seule agence immobilière, vous interdisant ainsi de faire appel à d’autres professionnels de l’immobilier pour vendre votre bien.
Votre principale responsabilité concerne la vente par vos propres moyens et trouver un particulier.
Si vous trouvez un acheteur, vous devez vérifier que cet acquéreur n’a pas visité le logement grâce aux agences avec laquelle vous avez signé les mandats.
Si c’est le cas, et selon les termes du contrat, vous devrez verser la commission à l’agence, même si vous avez finalisé la vente de manière indépendante. Cette obligation peut s’étendre sur une période de 12 à 24 mois après la visite des acquéreurs.
Le mandat semi exclusif comprend souvent une clause pénale qui précise les sanctions en cas de non-respect des termes du contrat.
Ces sanctions peuvent inclure des dommages et intérêts si vous enfreignez les clauses, en particulier celles relatives à l’exclusivité ou à la commission.
Cependant, elles sont généralement limitées aux situations mentionnées ci-dessus.
