Vous avez signé un contrat immobilier avec une agence immobilière, mais vous souhaitez revenir sur votre décision ?
La résiliation d’un mandat exclusif est tout à fait possible, mais elle nécessite de bien comprendre certaines règles.
Dans cet article, je vous guide à travers les étapes pour résilier cet engagement, tout en respectant les aspects légaux.
Rappel : qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?
Selon la loi Hoguet, c’est un document par lequel vous confiez à une agence immobilière la mission de vendre votre logement en exclusivité à un acheteur, c’est-à-dire que seul ce professionnel est autorisée à s’occuper de la vente.
Ce type de contrat exclusif de vente, apprécié pour son efficacité, engage cependant le propriétaire à respecter certaines obligations, notamment l’interdiction de vendre son bien par lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire.
L’essentiel en quelques lignes
La signature vous engage à travailler exclusivement avec une agence immobilière. Ces mandats, qui lie les deux parties, impose des modalités de résiliation strictes, toutes clairement indiquées dans le document.
Pendant une période initiale de 3 mois pour trouver un acheteur, vous ne pouvez pas mettre fin au service, sauf dans des cas exceptionnels.
Ces mandats vous obligent donc à collaborer uniquement avec le mandataire choisie pour cette durée, sans possibilité de vous vendre-même ou de faire appel à d’autres agences.
Vous avez la possibilité de résilier après un délai de réflexion de 14 jours suivant la signature ou après les 3 mois d’irrévocabilité.
Dans ce cas, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour officialiser la résiliation du mandat exclusif de vente.
Si vous souhaitez résilier avant la fin, cela reste possible, mais seulement si vous pouvez prouver que l’agent immobilier n’a pas respecté ses obligations, notamment en ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour vendre votre logement.
Résilier avant terme exiger des preuves solides de ce manquement pour justifier votre démarche.
Pourquoi résilier un mandat exclusif de vente ?
L’une des principales raisons de la résiliation d’un mandat exclusif est l’absence de résultats concrets.
Si aucune vente n’a été réalisée malgré les efforts de l’agence, cela peut signifier que les méthodes de promotion ne sont pas optimales, ce qui pousse le particulier à envisager la résilience.
Un autre facteur est le manque de communication de la part de l’agent immobilier. Sans retours réguliers ou informations sur les visites et les avis des acheteurs potentiels, le mandant peut perdre confiance.
De plus, l’inadéquation des méthodes de commercialisation, que ce soit au niveau des supports publicitaires, de la qualité des photos ou de la stratégie de vente, peut inciter à rechercher un autre professionnel plus efficace.
Le propriétaire peut également ressentir une certaine frustration liée à l’exclusivité du mandat, qui le limite à un seul agent et l’empêche de vendre directement ou via d’autres agents.
Parfois, la relation tendue avec l’agent immobilier, le manque de confiance ou des différends sur la stratégie de vente peuvent également mener à cette résiliation du mandat exclusif.
D’autres raisons peuvent inclure un changement de situation personnelle, comme des projets rapportés, ou encore des conditions contractuelles qui ne correspondent pas aux attentes du particulier, telles que la durée du contrat ou les commissions.
Enfin, les conditions du marché immobilier peuvent évoluer, rendant les mandats moins avantageux.
Que la raison soit liée à l’agent ou aux circonstances personnelles, la résiliation d’un mandat exclusif nécessite de bien comprendre les conditions et de suivre les démarches légales pour éviter tout litige ou complication.
Les étapes de la résiliation du mandat exclusif
Vérifiez le délai de rétractation
La première étape pour résilier un mandat semi exclusif de vente est de vérifier si vous êtes encore dans la durée de rétractation.
Si vous avez signé le contrat hors des locaux de l’agence immobilière, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour vous rétracter.
Il commence à courir à compter de la date de signature des articles. Pendant cette période, vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier votre décision et sans frais.
Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier votre choix.
Cette option vous permet de revenir rapidement sur votre engagement si vous avez des doutes. S’il est dépassé, vous devrez explorer d’autres options pour la résiliation du mandat exclusif, qui pourraient impliquer des frais ou d’autres formalités.
Attendez la fin de la période d’irrévocabilité
Comme pour le mandat simple, il inclut souvent ce temps, généralement de trois mois maximum. Pendant cette durée, vous ne pouvez pas résilier, à moins que l’agence immobilière ne respecte pas ses engagements.
Ce délai incompressible est prévue pour permettre à l’agent immobilier de mettre en place les actions nécessaires à la vente de votre appartement sans risque d’interruption.
Durant ces trois mois, vous êtes lié, et toute tentative de résiliation anticipée pourrait entraîner des frais ou des pénalités. Réfléchissez bien avant de signer et de vous assurer que l’agence correspond à vos attentes.
Une fois l’irrévocabilité écoulée, vous pouvez résilier le mandat exclusif, à condition de respecter un préavis de 15 jours, généralement prévu dans.
Si vous souhaitez révoquer dès la fin des trois mois, pensez à envoyer votre demande suffisamment tôt pour éviter une reconduction automatique.
Respectez le préavis de résiliation du mandat exclusif
Vous avez le droit de résilier l’exclusivité, mais vous devez respecter cette démarche. Il est souvent de 15 jours, mais il peut varier en fonction des termes de votre contrat.
En respectant cette durée, vous évitez que les informations soient reconduit automatiquement pour une nouvelle période.
Préparez votre demande de révocation en amont pour vous assurer que tout est bien pris en compte dans les délais impartis. Si vous ne respectez pas ces articles, le contrat pourrait se prolonger involontairement.
Envoyez un courrier recommandé à l’agent immobilier
Pour formaliser votre résiliation du mandat exclusif de vente, vous devez envoyer une notification à l’agent immobilier.
Ce courrier recommandé doit indiquer clairement votre souhait de résilier le mandat de vente immobilier et inclure les informations pertinentes, comme les références du contrat.
Assurez-vous de l’envoyer suffisamment tôt pour respecter les délais de préavis. Cette lettre recommandée est votre preuve juridique en cas de désaccord.
Vérifiez que l’adresse de l’agent immobilier est correcte et que tous les éléments nécessaires figurent dans la lettre pour éviter tout retard ou problème.
Anticipez les conséquences financières
La résiliation d’un mandat exclusif de vente peut parfois entraîner des frais, surtout si le mandataire a déjà engagé des dépenses pour la transaction de votre logement (publicité, diagnostics, etc.).
Si vous résiliez avant la fin de la période d’engagement ou sans respecter les conditions, l’agence pourrait vous demander de rembourser certains frais.
Enfin, si vous résiliez après et en respectant les règles, vous évitez généralement ces frais. En cas de doute, consultez un avocat ou un expert immobilier pour vous assurer que votre démarche est conforme et éviter toute complication.
Résilier un mandat exclusif de vente avant et après le terme
La procédure de résiliation dépend du moment où vous souhaitez mettre fin au contrat et voici les étapes pour chaque cas.
Résiliation du mandat exclusif avant le terme
Résilier avant la fin de la période initiale d’engagement, souvent de trois mois, est plus complexe, car vous êtes lié à l’agence. Cependant, dans certains cas, cela peut être possible si vous justifiez de motifs légitimes :
- Manquements graves de l’agence : Si l’agent immobilier ne respecte pas ses obligations (absence de visites, manque de communication de prix, défaut de promotion), vous pouvez invoquer un manquement contractuel. Il est alors nécessaire de réunir des preuves solides (rapports d’activité, échanges d’emails).
- Procédure judiciaire : Si le conflit persiste, vous pouvez saisir un tribunal pour demander l’annulation anticipée. Pour cela, l’aide d’un avocat sera utile. Si le tribunal constate les erreurs des agences, il peut prononcer l’annulation et vous libérer du contrat.
Révocation après le terme
Une fois la période d’irrévocabilité (souvent trois mois) écoulée, vous avez la possibilité de résilier le mandat plus facilement :
- Respect du préavis : Souvent de 15 jours avant la date de fin ou de son renouvellement tacite. Le service est généralement indiqué dans le contrat.
- Notification : Pour formaliser la résiliation du mandat exclusif, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence, en mentionnant clairement votre volonté de résilier et les références du contrat.
Exemple de lettre de résiliation du mandat exclusif de vente
[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal, Ville] [Téléphone] [E-mail] [Nom de l’agent immobilier] [Adresse de l’agence] [Code postal, Ville]Objet : Résiliation du mandat exclusif de vente pour l’appartement situé à Bordeaux
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat exclusif de vente numéro [référence du registre] signé le [date de signature], concernant la vente de mon appartement situé au [adresse complète de l’appartement], à Bordeaux .
Conformément aux dispositions de la loi Hoguet et de l’article L121-21 du Code de la consommation, je respecte un préavis de (nombre de jours), à compter de ce courrier recomandé.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation et me confirmer par écrit la bonne réception de cette demande.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre prénom et nom] [Signature]
Les étapes judiciaires de la résiliation du mandat de vente exclusif
Cela peut se produire si l’agence immobilière ne respecte pas ses obligations contractuelles, telles que l’absence de visites, un manque de publicité ou une communication insuffisante.
Une autre raison valable est la violation d’une clause dans le mandat de vente ou la commission de fautes professionnelles graves, comme des pratiques déloyales ou un conflit d’intérêt comme sur le prix du logement.
Si ces tentatives échouent à l’amiable, la voie judiciaire peut être utilisée. Pour cela, rassemblez des preuves tangibles des manquements des agences, tels que les échanges d’e-mails, le contrat et tout document prouvant le manque de diligence de l’agent immobilier.
L’étape suivante est de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier, qui pourra vous conseiller et vous aider à constituer un dossier solide.
Votre avocat pourra alors saisir le tribunal de grande instance compétent pour demander la résiliation du mandat exclusif.
La cours peut estimer que le professionnel a effectivement manqué à ses obligations, il pourra prononcer l’annulation et, dans certains cas, accorder des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies par le propriétaire.
Cette procédure est souvent longue et coûteuse, donc à envisager en dernier recours après avoir épuisé toutes les tentatives de résolution à l’amiable.
