Vous envisagez de vendre votre bien immobilier et vous vous demandez si le mandat simple est le plus adapté à votre situation ?
En effet, ce contrat d’agence immobilière pourrait bien être la solution flexible que vous recherchez pour la vente de votre logement.
Nous vous expliquons dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur le mandat simple d’un agence immobilier, ses avantages, ses inconvénients et comment il se distingue de l’exclusif.
Qu’est-ce que qu’un mandat simple de vente ?
Selon la loi Hoguet dans le droit Français, c’est un contrat conclu entre un propriétaire et une ou plusieurs agences immobilières, qui autorise ces dernières à commercialiser un bien immobilier.
Contrairement à l’exclusivité, ce type de document permet au vendeur de solliciter plusieurs agents immobiliers en même temps tout en se réservant la possibilité de vendre lui-même le bien sans avoir à verser de commission à une agence.
Le mandat simple de vente offre donc une grande flexibilité au vendeur, mais il peut réduire la motivation du professionnel, car il ne sera rémunéré que si la transaction est réalisée par leur intermédiaire.
Comparaison avec l’exclusivité
À l’inverse, le mandat exclusif lie le vendeur à une seule agence immobilière. Bien que plus contraignant pour le mandat, ce type de contrat motive généralement davantage l’agent immobilier.
Le mandat semi exclusif garantit à l’agence immobilière qu’elle percevra une rémunération, si le bien est vendu, ce qui peut la pousser à investir davantage dans la promotion du projet.
Cela peut inclure des campagnes marketing plus poussées, des visites plus fréquentes, et une stratégie de vente mieux planifiée.
Enfin, sa signature empêche le propriétaire de vendre par ses propres moyens, ce qui peut être perçu comme une contrainte.
Mentions obligatoires du mandat simple immobilier
Les mandats, comme tout contrat immobilier, doivent inclure certaines mentions obligatoires pour être valide conformément à la loi Hoguet et au droit.
- Identité des parties : Les informations complètes du mandant et de l’agence immobilière (mandataire) doivent être précisées, avec les coordonnées respectives.
- Désignation du bien : Une description précise du logement concerné par la vente, incluant son adresse, sa superficie et ses caractéristiques principales.
- Mission confiée à l’agence : La nature du rôle confiée à l’agent immobilier, qui est de trouver un acquéreur.
- Prix de vente : Le montant souhaité, ainsi que la possibilité de négocier le prix avec les acquéreurs potentiels, si cela est convenu entre les parties.
- Tarif de la commission : Le pourcentage d’agent immobilier ou le montant fixe que percevra le professionnel si la vente est réalisée par son intermédiaire, ainsi que les conditions dans lesquelles cette rémunération est due (généralement à la signature de l’acte authentique).
- Durée du mandat simple : La période pendant laquelle le contrat est en vigueur, qui est généralement de trois mois renouvelables tacitement. Le document doit préciser les conditions de résiliation et la durée du préavis.
- Clause de reconduction : S’il est reconductible, les conditions de cette reconduction doivent être clairement indiquées, ainsi que les modalités.
- Conditions de résiliation : Les modalités permettant de résilier le mandat de vente à son terme ou avant, généralement avec un préavis de 15 jours après la période initiale.
- Clause d’exclusivité (si applicable) : Même si le mandat simple n’est pas exclusif, il doit mentionner l’absence ou l’existence d’une condition et les conséquences si une telle clause était incluse.
- Mentions légales : Telles que le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’agence, ainsi que les informations relatives à sa carte professionnelle.
- Engagement du propriétaire : La mention précisant que le vendeur est libre de vendre par lui-même ou de faire appel à d’autres agences, caractéristique du mandat simple.
Ces mentions sont indispensables et obligatoires pour que le mandat simple respecte les exigences légales et protège les droits des parties.
Quelle-est la durée du mandat simple ?
Comme pour l’exclusif, ce mandat de vente d’agence immobilière est définie dans le contrat, avec une durée initiale minimale, souvent de trois mois.
Ce délai peut varier en fonction des agences immobilières et des accords passés entre le particulier et l’agent immobilier.
Au terme de cette durée initiale, le mandat simple est tacitement reconductible pour des périodes successives d’un mois, sauf si l’une des parties décide de le résilier.
Le propriétaire ou l’agence immobilière peut mettre fin à la vente à tout moment après la période d’révocabilité, en respectant un préavis de 15 jours. La résiliation du mandat exclusif doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Zoom sur les honoraires de l’agence immobilière
Les commissions dans le cadre d’un mandat simple correspondent à la rémunération que perçoit les professionnels si ils parviennent à vendre.
Ces honoraires, souvent appelés salaire, sont définis dès la signature et représentent généralement un pourcentage du prix de vente final, bien qu’ils puissent aussi être fixés sous forme d’un montant forfaitaire.
Notez que dans un mandat simple, l’agence ne perçoit ses honoraires que si elle est directement responsable de la vente du logement.
Cela signifie que si le propriétaire parvient à vendre par ses propres moyens ou si une autre agence immobilière conclut la transaction, l’agent initial ne recevra aucune commission.
Ce modèle peut réduire sa motivation, car le risque que le bien soit vendu par un autre intermédiaire ou par le mandant lui-même est plus élevé qu’avec un mandat exclusif.
Les honoraires doivent être clairement mentionnés, en précisant le pourcentage ou le montant exact, ainsi que la partie qui en sera responsable.
En effet, les frais peuvent être à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, selon ce qui est convenu au préalable.
En général, ils varient entre 3 % et 8 % du prix de vente, mais peuvent fluctuer en fonction de l’emplacement du bien, de la concurrence entre agences ou encore des services proposés.
Enfin, la transparence est essentielle : l’agence immobilière doit indiquer clairement ses honoraires, ainsi que sur toutes les annonces relatives à la vente, en respectant la loi Hoguet.
Les avantages et inconvénients du mandat simple d’agence immobilière
Les avantages du contrat
Le mandat simple présente de nombreux atouts pour les propriétaires, notamment la liberté.
Vous n’êtes pas lié à une seule agence immobilière, ce qui vous donne la possibilité d’optimiser vos chances de vente en multipliant les canaux.
Plus d’agences impliquées, c’est plus de visibilité pour votre logement, une plus large diffusion de l’annonce et potentiellement plus d’acquéreurs intéressés.
Un autre avantage de ce type de contrat est la possibilité de vendre par vous-même. Si vous trouvez un acheteur sans l’intervention d’un agent immobilier, vous ne serez redevable d’aucune rémunération, ce qui peut représenter une économie importante.
Les inconvénients du mandat simple de vente
Cependant, cette liberté a ses limites. Lorsqu’un agent immobilier sait qu’il est en concurrence avec d’autres agences ou même avec le vendeur, il pourrait être moins motivé à investir autant de temps et d’efforts dans la vente.
Le risque pour l’agent immobilier est de voir le bien vendu par un autre mandataire ou par le propriétaire lui-même, ce qui signifie que le professionnel ne touchera aucune commission malgré ses efforts.
De plus, avec plusieurs mandats en place, la stratégie de vente peut manquer de cohérence.
Chaque agence immobilière peut fixer son propre prix de vente et ses propres conditions, ce qui peut semer la confusion chez l’acheteur et ralentir la transaction.
La résiliation du mandat simple
Résilier ce contrat immobilier est régie par des règles spécifiques qui visent à protéger à la fois le propriétaire et l’agent.
Le mandat simple est généralement conclu pour une période d’irrévocabilité fixe, souvent trois mois. À l’issue de ce délai, il est tacitement renouvelé pour des périodes successives, sauf résiliation.
Pour mettre fin à son terme, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins 15 jours avant la date d’échéance.
Après le délai initial, le mandat simple peut être résilié à tout moment, toujours avec un préavis de 15 jours.
Cette révocation doit également être effectuée par courrier recommandé. Certaines situations peuvent justifier une résiliation pour faute, par exemple si l’agent immobilier ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Le particulier doit alors fournir des preuves, et en cas de litige, cela peut mener à un contentieux.
Par ailleurs, le mandat simple prend automatiquement fin dès que le bien est vendu, que la vente soit réalisée par une agence ou directement par le propriétaire.
Une fois l’acte authentique signé, i n’a plus d’effet.
Il est à noter que la résiliation ne donne pas lieu au paiement d’indemnités, sauf si des clauses spécifiques le prévoient dans le contrat initial.
Zoom sur le délai de rétractation
Cette durée est une période légale accordée au vendeur pour annuler un mandat simple sans pénalités ni justification.
Ce délai est de 14 jours à compter de la signature de l’appartement, conformément aux dispositions du Code de la consommation, qui protège les consommateurs dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement.
Cette rétractation s’applique surtout lorsque le mandat simple a été signé en dehors des locaux de l’agence immobilière, par exemple au domicile du vendeur ou par voie électronique.
Pendant ce temps, vous pouvez décider de revenir sur sa décision et d’annuler votre signature, sans avoir à fournir de motif.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect de la clause impartie.
Ce droit de rétractation vous permet de vous assurer que vous avez bien réfléchi à votre engagement, surtout si vous avez été sollicité ou démarché par des professionnels.
Si cette durée est dépassé, le mandat simple devient ferme et vous ne pourrez plus se rétracter sans respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat (comme un préavis ou la fin de la durée initiale).
Notez que si vous souhaitez que le document prenne effet immédiatement, vous avez la possibilité de renoncer à ce délai de rétractation, mais cela doit être clairement indiqué.
Les obligations des parties dans le mandat simple de vente
Le vendeur a l’obligation de fournir des informations exactes sur le bien immobilier, telles que la superficie, les caractéristiques, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires comme le diagnostic de performance énergétique ou ceux liés à la présence d’amiante ou de plomb.
Ces informations doivent être précises et vérifiées. Par ailleurs, si le propriétaire parvient à vendre son bien par lui-même, il est tenu d’en informer l’agence immobilière rapidement afin d’éviter tout malentendu sur la rémunération.
Même s’il a la possibilité de confier la vente à plusieurs agences, il doit notifier cette situation à chaque mandataire pour maintenir la transparence.
L’agent immobilier, de son côté, s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour vendre l’appartement.
Cela inclut la promotion active du bien sur des plateformes spécialisées, l’organisation de visites, la gestion des négociations avec les acheteurs potentiels, ainsi que l’accompagnement du particulier tout au long du son projet de vente.
En parallèle, l’agent immobilier doit informer régulièrement le vendeur de l’avancement des démarches, notamment en ce qui concerne les visites réalisées et les retours des acquéreurs.
De plus, l’agence immobilière doit respecter scrupuleusement les termes du contrat, y compris ceux relatifs à la commission, aux délais et aux modalités de résiliation, tout en suivant les instructions données par le mandant.
Ces obligations, respectées par les deux parties, permettent de garantir une relation transparente et une bonne collaboration dans le cadre du mandat simple de vente.
