Le bon de visite immobilier est un document juridique dans le processus de vente ou de location pour une agence immobilière intermédiaire. Il est utilisé par les agents pour formaliser la transaction d’un bien et protéger leurs intérêts.
Dans cet article, nous allons détailler l’importance du bon de visite immobilier, son utilisation dans le cadre d’un mandat et le rôle des agents dans cette démarche.
Quelle est la valeur juridique d’un bon de visite ?
La valeur juridique réside principalement dans sa capacité à établir un début de preuve entre l’acheteur et l’agence immobilière. Bien qu’il ne soit pas un contrat en soi, il constitue une preuve écrite que le professionnel est à l’origine de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.
En cas de litige ou de contestation concernant le paiement de la commission de l’intermédiaire, le bon de visite peut être utilisé comme élément devant les tribunaux. Il permet de démontrer qu’elle a effectivement réalisé son travail de mise en relation et a donc droit à ses honoraires.
Cependant, la valeur juridique n’est que relative et elle ne représente en rien un mandat.
Les dispositions légales spécifiques, ainsi que la jurisprudence, peuvent influencer l’efficacité dans un litige. Pour vous assurez de sa véracité en cas de litige, consultez un avocat ou un expert en droit immobilier afin de respecter les exigences légales en vigueur.
Définition du bon de visite immobilier
C’est est un document signé par l’acheteur potentiel avant de visiter un logement proposé par une agence immobilière. Ce document, qui vient en plus du mandat, permet de prouver que cette dernière a été à l’origine de la mise en relation, et donc de protéger la commission en cas de vente ou de location.
Il sert également à protéger les agences contre les tentatives de contournement des honoraires pour gagner sur le prix. En effet, certains acquéreurs pourraient être tentés de négocier directement avec le vendeur pour éviter de payer les frais. Le bon de visite permet donc d’établir un début de preuve envers le propriétaire.
De quoi se compose-t-il ?
Un bon de visite immobilier peut varier en fonction des agences immobilières, mais il comprend généralement les éléments suivants :
- Identification des parties : Les noms et coordonnées de l’acheteur, de l’agent immobilier.
- Description du bien : Les détails tels que l’adresse, le type de bien (maison, appartement, terrain, etc.), la superficie, le nombre de pièces, et tout autre élément pertinent.
- Date et heure : La date et l’heure de la visite.
- Reconnaissance du rôle de l’agence : Une déclaration indiquant que l’acquéreur reconnaît que le professionnel est à l’origine de la mise en relation.
- Engagement de non-contournement : Une clause dans laquelle l’acheteur s’engage à ne pas contourner la recherche en négociant directement.
- Confidentialité : Une clause stipulant que les visiteurs s’engagent à ne pas divulguer les informations.
- Durée de validité : La période pendant laquelle le bon de visite reste valide. Cette durée peut varier en fonction des éléments.
- Signature : Les signatures des parties et la date.
Notez que le contenu peut varier en fonction des agences immobilières. Avant de signer, lisez attentivement et consultez un expert en droit immobilier si nécessaire.
Quels sont les risques à le contourner ?
Contourner un bon de visite immobilier peut entraîner plusieurs risques pour l’acheteur et le vendeur. Le propriétaire peut être tenu responsable du paiement, comme s’il avait réalisé la transaction par son intermédiaire.
Dans certains cas, l’agence immobilière peut intenter une action en justice contre la partie impliquée, demandant des dommages et intérêts en plus de la commission.
De plus, les litiges liés au contournement du prix peuvent entraîner des procédures judiciaires longues et coûteuses pour les parties impliquées. Ceci peut également retarder la conclusion de la vente.
Pour éviter ces risques, il est recommandé de respecter les termes du bon de visite signé et de travailler en collaboration avec l’agent immobilier pour conclure la vente dans les meilleures conditions possibles.
Le bon de visite dans le cadre d’un mandat de vente
Un mandat de vente est un contrat signé entre un vendeur et une agence immobilière, qui confie la transaction d’un bien. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif. Dans le cas d’un simple, le propriétaire peut confier la vente ou la location de sa maison à plusieurs agences, tandis que dans un exclusif, une seule est autorisée à vendre la maison.
Le mandat semi-exclusif est un compromis entre les deux, où le vendeur peut vendre entre particuliers, mais s’il passe par un agent, il doit choisir l’agence désignée dans le contrat.
Il permet de prouver qu’ils ont réalisé leur travail de mise en relation entre le vendeur et l’acheteur, et ainsi de justifier leur commission en cas de vente.
Quelle est la différence avec un mandat ?
Le bon de visite et le mandat sont deux documents distincts ayant des objectifs différents dans le processus de vente, qu’ils soient tous deux utilisés par les agences immobilières.
- Bon de visite immobilier : C’est est un document signé par un acquéreur d’un appartement proposé. Il permet d’attester que l’agence immobilière est à l’origine de la mise en relation et sert à protéger les droits, notamment en ce qui concerne le paiement. Il permet également de prévenir les tentatives de contournement des honoraires.
- Mandat : C’est un contrat signé entre le propriétaire d’un bien immobilier (le vendeur) et un agent immobilier. Il confie la responsabilité de la vente du bien, en déterminant les conditions et les obligations des deux parties. Il peut être de différents types, tels que simple, exclusif ou semi-exclusif, en fonction des accords passés entre le vendeur et l’intermédiaire.
La différence majeure entre un bon de visite immobilier et un mandat réside dans le fait que le premier est un document signé par l’acheteur lors des visites d’un logement et peut servir de preuve, tandis que le second est un contrat entre le vendeur et l’agence immobilière.
A quoi on s’engage-ton quand on signe un bon de visite immobilier ?
Lorsqu’un acquéreur signe un bon de visite, il s’engage principalement à reconnaître que l’agence immobilière est à l’origine de la mise en relation avec le propriétaire. Voici les principales implications de sa signature :
- En signant, le visiteur reconnaît officiellement que l’agent immobilier a joué un rôle dans la découverte de la maison et qu’elle est en droit de percevoir une commission en cas d’achat de l’appartement.
- L’acheteur s’engage à ne pas contourner l’agence en négociant le prix et l’offre directement avec le vendeur pour éviter de payer la facture. S’il conclut un accord avec le vendeur sans passer par l’agent après avoir signé, il pourrait engager la responsabilité de ce dernier à verser des dommages et intérêts.
- Il peut également s’engager à respecter la confidentialité des informations reçues lors des visites du logement et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord de l’intermédiaire.
Nous précisons que le bon de visite n’oblige pas l’acheteur à acheter le bien immobilier. Il s’agit principalement d’un engagement à respecter le rôle dans la mise en relation avec le vendeur et à ne pas tenter de contourner le paiement des honoraires et de l’offre en cas d’achat.
Lisez attentivement le contenu avant de le signer, car chaque agence immobilière peut inclure des clauses spécifiques en fonction de sa politique.
La valeur dans le cadre des différents mandats
Le bon de visite a du sens dans le cadre de tous les types de mandats, qu’il s’agisse d’un simple, exclusif ou semi-exclusif, car il permet de protéger les droits de l’agence immobilière dans chaque situation. Voici comment il s’applique :
- Mandat simple : Dans ce cadre, le vendeur confie la location ou la vente de son bien à plusieurs agences immobilières. Chaque professionnel est en concurrence avec les autres pour trouver un preneur et percevoir la commission. Il n’a alors que peut de valeur car la loi Hoguet dit que seul l’agent immobilier qui a effectivement réaliser la transaction à droit à ses honoraires.
- Mandat exclusif : Dans ce cas, il aide à protéger l’agence contre les tentatives de contournement de l’offre par l’acheteur ou le vendeur. Il atteste qu’elle est à l’origine de la mise en relation et sert à justifier le paiement des frais. Le professionnel est protégé car il est le seul à pouvoir vendre la maison rapidement.
Dans les deux types de mandats, le bon de visite sert principalement à protéger les droits et à garantir le paiement des frais.
