La résiliation du mandat de vente d’une agence immobilière est une démarche parfois nécessaire pour reprendre la main sur la transaction ou changer d’agent immobilier.
En effet, selon le droit et la loi Hoguet, tous les mandats immobiliers doivent obligatoirement avoir une durée limitée. Cela permet aux propriétaires de les résilier si nécessaire.
Est-il possible de résilier ou d’annuler un mandat de vente en immobilier ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions.
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la résiliation du mandat de vente simple ou exclusif.
Nous terminerons par un modèle de courrier à envoyer à os professionnels.
Quand résilier un mandat de vente ?
La révocation du contrat sans exclusivité ou mandat semi exclusif se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et vous devrez respecter un préavis de 15 jours. A l’issu, l’agence immobilière devra dépublier le bien sur les annonces.
Pendant le délai de rétractation
Si vous avez signé en dehors des locaux des agences immobilières ou via un démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un moment légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature.
Cette durée, prévu par le code de la consommation, permet au vendeur de revenir sur sa décision sans avoir à justifier son choix.
Pour la résiliation du mandat de vente, il suffit d’envoyer une lettre ou un courrier à l’agence immobilière. Passé ce guide, l’annulation ne sera plus possible, sauf si d’autres conditions sont remplies.
La résiliation du mandat de vente avant l’échéance du contrat
Tous les mandats doivent, conformément aux articles de la loi Hoguet et le droit, être limités dans le temps. La durée est généralement fixée entre 3 et 6 mois, mais elle peut varier en fonction des accords pris avec l’agence immobilière.
Si vous souhaitez résilier le mandat non exclusif, vous devrez attendre son expiration.
La résiliation doit être demandée par écrit et respecter un préavis de 15 jours, sauf indication contraire dans le contrat immobilier. Si vous ne résiliez pas l’offre d’achat avant l’échéance, celle-ci peut être reconduite tacitement, prolongeant ainsi l’engagement avec l’agent.
Résiliation du mandat de vente après l’échéance ou reconduction tacite
Lorsque la durée initiale du contrat touche à sa fin, le propriétaire a la possibilité de ne pas reconduire avec l’agence immobilière.
Pour ce faire, il suffit de notifier par lettre recommandé votre intention de ne pas poursuivre avec les agences. Respectez le délai prévu dans le courrier, qui est souvent de 15 jours à un mois avant l’échéance irrévocable.
À l’issue de cette période, il prend automatiquement fin, et vous pouvez choisir de signer un nouveau document avec une autre agence ou de vendre votre bien par vous-même.
Résilier le contrat avec reconduction tacite
Certains mandats incluent une clause de reconduction tacite, ce qui signifie qu’après la durée initiale, le contrat se renouvelle automatiquement pour un temps équivalent.
Si vous ne souhaitez pas que votre résiliation du mandat de vente simple soit renouvelé, vous devez informer l’agent de votre décision avant la date de reconduction.
Le préavis à respecter est généralement précisé dans le contrat. Si vous manquez cette échéance, il sera prolongé et vous devrez attendre la prochaine période pour résilier.
Résiliation du mandat de vente pour faute ou mauvaise exécution
Dans certains cas, il est possible de résilier avant son terme si l’agence immobilière ne respecte pas ses engagements contractuels.
Ce type de rétractation pour faute est plus complexe et nécessite généralement de justifier le manquement de l’agent immobilier.
Manquement aux obligations contractuelles
La signature engage l’agent immobilier à une série d’actions en vue de vendre le bien dans les meilleures conditions.
Si l’agence ne respecte pas ses obligations, comme l’absence de publicité pour le bien, la non-réalisation des visites, ou un manque de transparence dans les rapports de transaction, le vendeur peut invoquer la faute pour résilier le mandat.
Avant, adressez plusieurs mises en demeure par écrit pour formaliser le non-respect des engagements. Si le professionnel persiste à ne pas remplir ses obligations, la résiliation du mandat de vente exclusif ou simple sera envisagée.
La faute professionnelle
En cas de faute grave de la part de l’agent immobilier, comme des comportements frauduleux, des négligences flagrantes, ou des erreurs ayant un impact direct sur l’irrévocabilité, le propriétaire peut demander la résiliation du mandat de vente.
Cependant, ce type de rétractation peut entraîner un litige avec l’agence immobilière, ce qui pourrait nécessiter l’intervention d’un médiateur ou d’un avocat pour éviter une procédure judiciaire.
Il est donc recommandé de bien documenter les faits reprochés avant de lancer cette démarche.
Résilier un mandat de vente exclusif
L’exclusivité est plus contraignante qu’un simple, car elle engage le propriétaire à vendre son bien uniquement par l’intermédiaire de l’agence immobilière avec laquelle il a signé avec un acquéreur.
Si vous souhaitez mettre fin à un mandat de vente exclusif, la procédure est généralement plus encadrée.
Pendant la période d’irrévocabilité
Le mandat exclusif comporte souvent une période dite d’irrévocabilité, durant laquelle la résiliation est impossible.
Il est en général fixée à 3 mois maximum. Durant ce temps, le vendeur ne peut résilier le mandat de vente, sauf en cas de faute grave de l’agent immobilier, comme expliqué précédemment.
Si vous avez signé une exclusivité, vous devez donc attendre la fin de ce délai pour envisager une révocation.
Après la période d’irrévocabilité
Une fois le délai écoulée, vous pouvez résilier le mandat exclusif en respectant un préavis, souvent mentionné dans le contrat.
Il est également nécessaire de notifier cette résiliation du mandat de vente par lettre recommandé avec accusé de réception.
Une fois résilié, vous pouvez décider de confier la transaction de votre logement à une autre agence ou de vendre par vos propres moyens
Notez que même après l’annulation, les agences immobilières peuvent encore réclamer une commission si elle a réalisé des démarches ayant abouti à la transaction du bien.
Une faille dans la rédaction ou la forme
Lorsqu’une faille est identifiée selon le droit ou des articles de loi Hoguet, elle peut offrir une opportunité de résiliation du mandat de vente pour le propriétaire.
En effet, s’il contient des éléments imprécis, omet des informations essentielles ou contrevient aux obligations légales, cela peut être considéré comme un motif de contestation envers les agences.
La première faille possible concerne le délai si le contrat ne précise pas clairement la date d’expiration. Il peut être jugé non conforme à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 de la loi Hoguet, qui impose une durée déterminée.
Une autre faille réside dans les clauses de reconduction tacite irrévocable.
Si celles-ci ne sont pas explicitement mentionnées ou ne respectent pas la loi, la reconduction automatique peut être contestée, donnant ainsi un levier pour résilier le contrat.
De même, un manque de précision dans les obligations de l’agence immobilière peut constituer une faille.
Si le document ne décrit pas de manière claire les actions que le professionnel doit entreprendre, telles que la publicité, l’organisation des visites ou les comptes rendus réguliers, vous pouvez invoquer le non-respect des engagements pour justifier son droit.
Enfin, les conditions financières floues ou imprécises représentent une faille fréquente.
Si les honoraires de l’agence, les pénalités en cas de révocation anticipée, ou toute autre clause financière ne sont pas clairement définis, cela peut entraîner des désaccords et justifier la fin du mandat.
Dans tous ces cas, la procédure reste la même : le propriétaire doit envoyer un courrier recommandée avec accusé de réception à l’agence, exposant les failles identifiées et demandant la résiliation du mandat de vente en conséquence.
Exemple de résiliation du mandat de vente pour un appartement à Paris
[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal, Ville] [Adresse e-mail] [Téléphone] [Nom de l’agence immobilière] [Adresse postale] [Code postal, Ville]À [Ville], le …
Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif n° [Numéro du contrat] pour l’appartement situé à [Adresse de l’appartement]
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, de ma décision de résilier le mandat de vente n° [Numéro] que j’ai signé le [jour de signature] concernant la transaction de mon appartement situé à l’adresse suivante : [Adresse complète de l’appartement].
Cette révocation intervient conformément aux dispositions prévues dans notre contrat, en respectant le préavis de [Durée indiquée]. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir considérer cet accord comme résilié à compter du [Date de prise de la résiliation].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de cette lettre et la fin de toute collaboration à l’issue du délai imparti.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]Points à personnaliser
- Remplacez les éléments entre crochets par vos propres informations.
- Assurez-vous que le jour de prise d’effet de la résiliation du mandat de vente sans exclusivité immobilier respecte le délai de préavis stipulé.
- Pensez à envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour officialiser votre demande.
Comment vendre votre logement par la suite ?
Pour trouver un acheteur après avoir la résiliation du mandat de vente simple ou avec exclusivité avec les agences immobilières, une stratégie pour chercher un bon acquéreur est essentielle.
Il faut toujours commencer par estimer votre logement pour trouver le bon prix.
Commencez par rédiger une annonce attrayante et précise. Mentionnez toutes les caractéristiques importantes du bien, comme la surface, le nombre de pièces, l’état général, et mettez en avant les atouts spécifiques (balcon, vue dégagée, proximité des commodités).
Des photos de qualité captent l’attention de l’acquéreur, alors envisagez d’engager un photographe professionnel si nécessaire.
Ensuite, diffusez votre annonce sur des plateformes immobilières populaires telles que LeBonCoin, SeLoger, ou PAP, qui attirent un large public d’acheteurs.
Vous pouvez également exploiter les réseaux sociaux en partageant l’annonce avec vos contacts personnels.
Des groupes Facebook spécialisés dans l’immobilier peuvent également être une bonne option pour toucher plus de monde.
N’oubliez pas le bouche-à-oreille : informez vos amis, vos collègues, et même des commerçants locaux que vous vendez votre logement.
Une fois que vous avez suscité l’intérêt d’un acquéreur, proposez des visites flexibles pour permettre aux acheteurs potentiels de découvrir le bien à leur rythme.
Soyez accueillant et transparent lors des visites en répondant à toutes les questions sur l’état de l’appartement et les démarches administratives.
Enfin, assurez-vous d’être réactif dans vos échanges avec les acheteurs.
