Que dit la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour les professionnels de l’immobilier ?

La Loi Hoguet est un texte fondamental qui encadre la profession de l’agent immobilier en France.

Cette législation, promulguée le 2 janvier 1970 avec son décret du 20 juillet 1972, établit des normes rigoureuses et précises pour les professionnels de l’immobilier, garantissant ainsi des transactions immobilières sécurisées et équitables.

Explorons dans ce guide la définition de la loi Hoguet et ce qu’elle prévoit en termes de mandat, garantie, honoraires et carte professionnelle.

Qu’elle est la définition de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ?

La loi Hoguet et ses articles, promulguée le 2 janvier 1970 en France, est une réglementation qui encadre les activités de transaction et de gestion locative et d’entremise.

Elle a été mise en place pour protéger les consommateurs et établir des normes professionnelles pour les agents immobiliers, les mandataires en transactions immobilières, et les gestionnaires d’immeubles.

La loi Hoguet impose plusieurs obligations aux professionnels de l’immobilier :

• La carte professionnelle : L’article 3 prévoit que les agents immobiliers doivent obtenir une carte délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Pour l’obtenir, ils doivent répondre à des exigences précises en matière de formation, d’honorabilité.

• La garantie financière : Elle est requise pour couvrir les fonds, effets ou valeurs appartenant à leurs clients. Elle garantit qu’ils récupéreront leurs fonds si l’agence immobilière fait faillite.

• L’assurance de responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est prévue pour couvrir les dommages causés aux clients en raison d’erreurs, d’omissions ou de négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions.

• Le mandat : Les professionnels visés par l’article 1 doivent obtenir un contrat écrit de son client. Il précise les conditions de l’opération et les honoraires de l’agent immobilier.

• La rémunération : Les honoraires ou commissions sont définis et doivent être affichés de manière visible dans les locaux de l’agence.

La violation de ces obligations de l’agent immobilier peut entraîner des sanctions pénales, notamment des amendes et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement. En outre, le professionnel peut être interdit d’exercer une activité immobilière.

Pour quels professionnels à été faite la loi du 2 janvier 1970 ?

L’article 1 de la loi Hoguet prévoit que les individus ou entités qui, de façon régulière, participent ou contribuent, même de manière secondaire, aux opérations concernant des biens tiers.

Ces opérations incluent :

• L’acquisition, la cession, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, qu’elle soit saisonnière ou non, et qu’elle concerne des immeubles meublés ou non, construits ou non ;

• L’achat, la vente ou le bail commercial de fonds de commerce ;

• La cession de cheptels, qu’ils soient vivants ou non ;

• La souscription, l’achat, la vente d’actions ou parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif qui prévoient une attribution de locaux à utiliser ou à posséder ;

•  L’acquisition, la vente de parts sociales non négociables lorsque le patrimoine de la société inclut un immeuble ou un fonds de commerce ;

• La gestion de biens immobiliers ;

• À l’exception des annonces par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers concernant l’acquisition, la location ou sous-location, meublée ou non, d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou concernant la transaction de fonds de commerce ;

• La conclusion de tout contrat de jouissance partagée d’un immeuble, régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

• L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui établit le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La loi Hoguet définit un cadre légal qui vise à assurer la transparence, la fiabilité et l’intégrité dans le secteur de l’immobilier.

Les obligations liées à la loi Hoguet

Cette législation établit un certain nombre d’obligations pour ces professionnels afin de protéger les consommateurs. Voici quelques-unes des principales imposées par la loi Hoguet.

L’obligation de détenir une carte professionnelle

Les agents immobiliers sont les principaux professionnels concernés par la loi Hoguet. En vertu de ce droit, ils sont tenus de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Celle-ci n’est délivrée qu’après la satisfaction de plusieurs critères, tels que la possession d’une garantie financière, l’absence de condamnation pour des délits susceptibles d’entamer l’intégrité, et une compétence acquise par la formation ou l’expérience.

Professionnels de l’immobilier : vente et mandat sous la Loi Hoguet

Dans le cadre de la vente d’un bien, la loi Hoguet exige des professionnels de l’immobilier qu’ils détiennent un mandat écrit signé par le vendeur avant de pouvoir entamer les démarches.

L’article 6 prévoit qu’il peut prendre diverses formes, notamment exclusif ou simple, mais il est essentiel qu’il détaille les obligations de chaque partie, les frais prévus et la durée du contrat.

Le mandat simple

C’est le contrat le plus couramment utilisé dans les transactions immobilières.

Dans ce type de mandat, le propriétaire autorise un agent immobilier à vendre son bien, mais se réserve le droit de le vendre lui-même ou de confier la vente à d’autres agents.

Cela signifie que plusieurs agences peuvent avoir un simple pour le même bien, et le propriétaire peut également chercher un acheteur de son côté.

Le Mandat Exclusif

Le propriétaire confie la vente de son bien à une seule agence immobilière. Pendant la durée de validité du mandat (généralement de trois mois), le propriétaire ne peut pas vendre le bien lui-même ni le confier à une autre.

 

 

Le Mandat Semi-exclusif

C’est une formule intermédiaire entre le mandat simple et l’exclusif. Dans ce cas, le propriétaire confie l’affaire à une seule agence, mais se réserve le droit de vendre le bien lui-même.

Si le propriétaire trouve un acheteur, il n’a pas à payer la commission.

Assurance et Responsabilité des professionnels

La loi Hoguet met également l’accent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’assurance.

Ils sont tenus d’avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance protège le professionnel contre les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de ses activités, y compris les erreurs, les omissions et les négligences.

De même, la loi Alur et le décret du 29 juin 2015 prévoient que l’agent commercial doit également être assuré pour les erreur qu’il pourrait commettre.

Détenir une garantie financière

Dans le contexte de la loi Hoguet en France, cette garantie financière est requise pour tous les agents immobiliers et elle est destinée à protéger les fonds déposés par les clients.

Elle protège les clients dans le cas où l’agence immobilière ne serait pas en mesure de restituer les fonds qui lui ont été confiés dans le cadre de son activité professionnelle.

Par exemple, si un agent immobilier fait faillite ou si des fonds sont détournés, la garantie financière assure que les prospects pourront récupérer leur argent.

Pour obtenir une carte, les agents immobiliers doivent justifier d’une garantie financière émise par une compagnie d’assurance, une banque ou une société de caution mutuelle.

Le montant doit couvrir le montant total des fonds détenus pour le compte des prospects, et il est généralement ajusté chaque année en fonction de l’activité de l’agent.

Notez que cette garantie financière ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise gestion ou une négligence de l’agent immobilier.

Pour cela, les agents immobiliers doivent également avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Que dit la loi Hoguet sur les honoraires de l’agent immobilier ?

La loi Hoguet réglemente également la question des honoraires des agences immobilières.

Selon la législation, les honoraires (ou commissions) d’un agent immobilier doivent être clairement définis dans le mandat signé par le client.

La rémunération est généralement exprimée en pourcentage du prix de vente ou de location du bien, mais ils peuvent aussi être un montant fixe.

Voici 5 points clés concernant la loi Hoguet et les rémunérations :

• Transparence : Le barème des honoraires doivent être clairement affichés dans les locaux de l’agence et sur son site internet. Ils doivent être lisibles de l’extérieur et indiquer si les prix sont TTC ou hors taxes.

• Mandat : Les commissions doivent être précisés dans le mandat signé par le client et doit décrire les services fournis par l’agent immobilier et le coût de ces services.

• Paiement : En général, elle ne peut percevoir ses honoraires qu’après la réalisation de la transaction, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique de vente ou la conclusion du bail.

• Partage : Si plusieurs agences participent à la même vente (par exemple, en cas de mandat exclusif partagé), elles peuvent se partager la rémunération, mais la répartition doit être clairement indiquée dans leurs mandats respectifs.

• Honoraires de location : Pour la location de logements, la loi a plafonné les commissions pouvant être facturés aux locataires. Ils sont généralement liés à la rédaction du bail, à la visite du logement, à la constitution du dossier du locataire et à l’établissement de l’état des lieux.

Notez que le non-respect des honoraires de l’agent immobilier et de ces dispositions peut entraîner des sanctions pénales.

Les obligations d’affichage et de transparence

La loi Hoguet impose plusieurs obligations de transparence aux professionnels de l’immobilier. L’une des plus importantes concerne l’affichage des informations dans les agences immobilières.

• Affichage des honoraires : L’arrête du 10 janvier 2017 prévoit que les agents immobiliers sont tenus d’afficher de manière claire et visible leurs tarifs dans leurs locaux. Cela inclut les commissions pour les transactions immobilières (achat, vente, location), les prestations de gestion locative, et les autres services fournis. Ils doivent être indiqués en TTC, et l’affichage doit être visible de l’extérieur, même lorsque l’agence est fermée.

• Affichage de la carte professionnelle : Elle doit également être affichée dans un endroit visible.

• Affichage de la garantie financière : Qui protège les fonds déposés par ses clients.

• Affichage de l’assurance : Qui couvre les dommages que l’agent pourrait causer, doit également être affichée.

L’obligation d’affichage vise à assurer une transparence maximale et à renforcer leur confiance dans les services de l’agent immobilier. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment des amendes.

Les évolutions par la loi Alur

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, communément appelée ALUR, a été promulguée en mars 2014 en France.

Elle a apporté plusieurs modifications à la loi Hoguet en vente et en location, visant à renforcer la protection des consommateurs et à améliorer la réglementation du secteur de l’entremise.

Voici 5 des principales évolutions :

• Formation continue des professionnels de l’immobilier : La loi ALUR a introduit une obligation de formation continue pour les agents. Chaque professionnel doit suivre une formation d’au moins 14 heures par an (ou 42 heures sur trois ans) pour maintenir à jour ses compétences et ses connaissances.

• Modification des règles de gestion des fonds : Elle a modifié les règles de gestion des fonds déposés par les clients. Elle a notamment autorisé les agents immobiliers à déposer les fonds sur un compte distinct de celui de l’agence, sous certaines conditions.

• Encadrement des honoraires de location : Elle a introduit un plafonnement facturés aux locataires, qui dépendent de la taille et de la localisation du logement.

• Transparence accrue : La loi ALUR a renforcé l’obligation de transparence en exigeant que les annonces immobilières incluent plus d’informations, comme le montant des honoraires, la surface du bien, ou le type de mandat (exclusif ou non).

• Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) : Cette institution a été créée pour conseiller le gouvernement sur la régulation de la profession, proposer des mesures d’encadrement et concilier en cas de litige.

• Création du code de déontologie : Qui a été instauré par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 en France. Ce code de déontologie est issu de la loi ALUR et il est destiné à encadrer la conduite des professionnels  et à promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur.

Notez que cette législation a été modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur, ce qui témoigne de la complexité et de l’évolution constante. Les professionnels de l’immobilier doivent donc veiller à se tenir informés des dernières réglementations en vigueur.