Pour gérer votre bien immobilier, il est probable que l’on vous ait recommandé de signer un mandat de gestion locative. Mais comprenez-vous réellement son fonctionnement et les avantages qu’il peut vous apporter ?
En effet, la définition du mandat de gestion locative est un contrat pour le propriétaire (mandant) qui souhaite déléguer l’administration de son logement à une agence immobilière (mandataire).
Explorerons quelle est le rôle du gestionnaire dans le cadre des mandats de location, ses avantages et ses implications pour le professionnel et le bailleur.
Quelle est la définition du mandat de gestion ?
Il se défini comme un accord formel entre la carte d’un bien immobilier (le mandant) et un gestionnaire professionnel ou une agence immobilière (le mandataire).
Il doit être enregistré par ordre chronologique dans le registre de l’agent.
Ce contrat de location en portefeuille autorise le mandataire à administrer l’appartement en question, selon les termes définis par le mandant.
Les tâches prévues par la loi confiées peuvent inclure la recherche et la sélection des locataires, la rédaction des baux, la perception des loyers, l’administration des charges, l’entretien et les réparations, ainsi que le traitement des éventuels litiges avec les clients.
La définition de la gestion locative est particulièrement utile pour les propriétaires qui n’ont pas le temps, les compétences ou l’envie de gérer eux-mêmes leur investissement.
Il permet de déléguer ces responsabilités à des professionnels expérimentés, garantissant ainsi une garantie efficace et conforme aux réglementations en vigueur.
Quel est le contenu du mandat de gestion locative ?
Ce registre de l’investissement doit être précis et complet pour éviter tout malentendu et garantir une assurance optimale du logement.
Voici les principaux éléments prévus par le droit que l’on retrouve généralement dans un mandat de gestion locative :
Identification des parties
- Le mandant : le propriétaire du bien avec le locataire.
- Le mandataire : le gestionnaire ou l’agence immobilière qui se chargera de l’administration de la maison
Description du logement
La définition du mandat de gestion locative doit inclure une description détaillée de l’appartement concerné.
Cela comprend l’adresse, le type de bien (maison, local commercial, etc.), la superficie, le nombre de pièces, et toute autre caractéristique pertinente.
Durée du contrat de location
Il peut s’agir d’une durée déterminée, précisant une date de début et une date de fin, ou indéterminée, avec des conditions spécifiques pour la résiliation.
Missions et obligations du mandataire
- La recherche et la sélection des locataires
- La rédaction et la signature du document
- La perception des loyers et des charges
- L’administration des réparations et des travaux
- Les relations avec le locataire
- La représentation du document en cas de litiges
Honoraires et rémunération du gestionnaire
Les honoraires de l’agence immobilière et les actions doivent être clairement définis au préalable.
Cela inclut le pourcentage du loyer perçu ou un montant fixe, ainsi que les éventuels frais supplémentaires pour des services spécifiques (comme la recherche de clients ou des travaux).
Obligations du mandant
La définition du mandat de gestion peut également inclure les obligations telles que :
- Mettre à disposition les fonds nécessaires pour les réparations et l’entretien de l’appartement
- Fournir au mandataire toutes les informations et documents nécessaires
- Informer l’agent immobilier de toute modification de l’investissement
Conditions de résiliation
Le contrat en portefeuille doit préciser les conditions de résiliation, que ce soit à l’initiative du mandant ou du mandataire. Cela inclut les délais de préavis, les motifs légitimes de résiliation, et les éventuelles indemnités.
Clauses juridiques
Enfin, la loi prévoit qu’il doit inclure diverses clauses juridiques pour assurer la conformité avec la législation. Cela peut inclure des clauses de confidentialité, des clauses de responsabilité, et des dispositions relatives à la résolution des litiges.
Délai de validité d’un mandat de gestion
Elle est généralement fixée à un an, mais elle ne peut pas excéder 30 ans. Les contrats incluent souvent une clause de reconduction tacite, renouvelable annuellement, avec une durée maximale de reconduction de 10 ans.
Le propriétaire peut résilier les mandats à tout moment, en respectant un délai de préavis habituellement fixé à trois mois. La résiliation doit être communiquée au mandataire immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, en définissant clairement les missions et en comprenant les garanties offertes, le bailleur peut bénéficier d’une assurance d’administration efficace et sans souci de son bien.
Quelles-sont les missions du mandataire ?
Le rôle et l’assurance de l’agent immobilier est de servir d’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. Ses garanties incluent plusieurs aspects essentiels :
- Prise en charge des sommes impayés et des pertes : Le mandataire assure le paiement des impayés et couvre les pertes financières dues à la vacance locative.
- Protection juridique : En cas de litige lié au contrat de location, cette garantie fournit une protection juridique pour défendre les intérêts du client.
- Réparation des dégradations : Si le locataire endommage le bien, le professionnel garantit la prise en charge des frais de gestion locative de remise en état.
Les missions sont définies par le bailleur et couvrent généralement tous les aspects de l’administration du logement . Les tâches typiques incluent :
- Recherche d’un locataire solvable : L’agence immobilière s’occupe de trouver et de sélectionner des locataires fiables et financièrement stables.
- Mise en place et renouvellement des baux : Il rédige, signe et renouvelle les baux locatifs en conformité avec le droit.
- Perception des loyers : Le métier du mandataire immobilier collecte les sommes d’argent, envoie les quittances et gère les retards de paiement.
- Réparations et entretien : Il organise les réparations urgentes et l’entretien régulier du bien pour maintenir sa valeur.
- Paiement des charges de copropriété : Il règle les charges de copropriété en temps voulu.
- Administration des impayés et délivrance des congés : Il traite les impayés et gère les procédures de résiliation de bail si nécessaire.
- Impôts et taxes : L’agent s’occupe du paiement des impôts fonciers, des taxes et des autres charges.
Les avantages du mandat de gestion
Tout d’abord, cette assurance fait gagner du temps et procure une sérénité appréciable pour leur patrimoine du client. Les propriétaires n’ont plus à se soucier des tâches administratives et logistiques, comme la recherche de locataires, la perception des charges et des réparations.
Cette délégation avec les mandats permet de se concentrer sur d’autres aspects de la vie ou l’investissement sans stress.
Ensuite, les gestionnaires locatifs apportent leur expertise et leur expérience, garantissant un mandat de gestion locative conforme à la loi.
Ils s’occupent de la rédaction du bail, du dépôt de garantie et de la conformité légale, réduisant ainsi les risques de litiges.
Le mandat de gestion locative en portefeuille optimise également la rentabilité des biens immobiliers.
Les mandataires fixent des prix compétitifs, minimisent les périodes de vacance locative et s’assurent de la perception ponctuelle. Ils obtiennent des tarifs avantageux pour les travaux de maintenance, réduisant les coûts d’entretien du patrimoine.
De plus, le professionnel gère les relations avec les occupants, facilitant la communication, les demandes de maintenance et la résolution des conflits. Cette administration professionnelle maintient un climat harmonieux et réduit les risques de litiges.
Enfin, les mandataires fournissent des rapports financiers détaillés, assurant une transparence comptable. Les bailleurs bénéficient d’une vision claire de la rentabilité de leur investissement.
Quel-est le prix d’un mandat de gestion ?
Le coût varie en fonction de la localisation du bien immobilier, les services inclus et la politique tarifaire de l’agence immobilière ou du gestionnaire locatif.
Pourcentage des loyers perçus
En général, ce pourcentage se situe entre 6 % et 10 % des sommes mensuels. Par exemple, si le loyer est de 1000 euros par mois, les frais de garantie peuvent varier entre 60 et 100 euros par mois.
Ce pourcentage peut varier en fonction des services inclus et de la complexité de la maison.
Frais annexes
Outre le pourcentage, des frais annexes peuvent s’ajouter pour des services spécifiques.
- Mise en location : Ce coût est généralement équivalent à un mois de loyer et couvre les services de recherche et de sélection des locataires, ainsi que la rédaction du bail.
- Etat des lieux : Certains gestionnaires facturent des frais pour la réalisation de l’entrée et de la sortie.
- Administration des travaux : Si des travaux importants sont nécessaires, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la supervision.
Engagement des parties
Certains gestionnaires offrent des tarifs réduits pour des mandats à long terme (deux ans ou plus). De plus, les conditions de résiliation peuvent comporter des frais si le mandat de gestion locative est rompu avant terme.
Services inclus
Un mandat de gestion complet, incluant la partie administrative, financière, technique et juridique, coûtera généralement plus cher qu’un document partiel.
Il est important de bien comprendre les services inclus et les services optionnels qui peuvent entraîner des prix supplémentaires.
Exemple de tarification
Pour donner un exemple concret, supposons que vous ayez un appartement dont le loyer mensuel est de 1000 euros.
Si vous choisissez une agence qui facture 8 % des honoraires, les frais mensuels seraient de 80 euros.
Si des frais de mise en location (un mois de charges) et d’état des lieux (150 euros sur le patrimoine) s’ajoutent, le coût total pour la première année pourrait être approximativement de 1400 euros, en incluant les frais mensuels et les frais ponctuels.
