Si la première obligation de l’agent immobilier est de détenir une carte professionnelle lui permettant d’exercer son métier, ce professionnel est soumis à une multitudes de missions et d’obligations.
En effet, une agence immobilière est omniprésente et la mission consiste à accompagner les différentes parties dans la réalisation d’une vente, de la location ou de la gestion d’un propriétaire.
En général, ce mandataire est un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur ou entre le propriétaire et le locataire dans le cadre d’un mandat et touche après des honoraires.
Pour permettre aux agents immobiliers de mener à bien leurs missions, la loi Hoguet encadre rigoureusement leur profession, définissant ainsi les missions auxquelles ils doivent se soumettre.
Si vous souhaitez ouvrir une agence ou que vous envisagez de confier la transaction de votre bien, il vous sera utile de parcourir cet article qui réalise un bref résumé des obligations de l’agent immobilier.
Enfin, en cas de litige, il faudra vous retourner vers un avocat.
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
Le métier d’agent immobilier ne requiert aucune formation universitaire particulière pour assumer sa responsabilité.
Cependant, pour envisager de faire carrière, la première obligation de l’agent immobilier consiste à obtenir l’aptitude professionnelle et il faut au préalable poser de bonnes bases en respectant toutes les contraintes prévues par la loi et le Code civil.
Première obligation de l’agent immobilier : l’acquisition d’une carte professionnelle
La profession du mandant en France est soumis à de nombreuses obligations et responsabilités, notamment en vertu de la loi Hoguet.
Pour exercer, l’entreprise a l’obligation d’être en possession d’une carte transaction valide, délivrée et renouvelée tous les 3 ans par le préfet, qui atteste de ses compétences et de son intégrité morale.
Pour l’obtenir, l’agence doit justifier d’une certaine expérience ou d’un diplôme dans le domaine et remplir les conditions suivantes :
- Posséder un diplôme de niveau BAC et justifier d’une expérience d’au moins trois ans à temps complet dans le métier en tant que salarié ;
- Avoir travaillé pendant au moins dix ans dans un poste non-cadre, dont quatre ans en tant que cadre salarié, sans diplôme ou avec un niveau inférieur au BAC ;
- Posséder un BTS en professions immobilières ;
- Être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+3 dans les domaines commerciaux, juridiques ou économiques ;
- Avoir un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques, à la construction et à l’habitat…
Déposer une garantie financière et souscrire une assurance
La prochaine obligation de l’agent immobilier consiste à souscrire à une assurance et garantie financière pour son exercice en cas de faute.
En effet, il est au cœur des transactions immobilières et a pour mission de vendre ou louer des biens immobiliers tels que des appartements, des maisons, des terrains ou des espaces commerciaux ou industriels.
Pour ce faire, le commercial doit s’adapter aux souhaits en termes de calendrier, de méthodes de travail, mais il doit également être en accord avec les règlementations en vigueur dans son domaine d’activité.
Pour ce faire, l’agence doit être couvert par une garantie financière auprès d’une banque ou d’un organisme professionnel, sauf s’il atteste sur l’honneur ne pas recevoir de fonds de la part de ses clients.
Étant donné qu’il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée au cours de l’exercice de ses fonctions, il est également tenu de souscrire une assurance responsabilité pour couvrir d’éventuelles erreurs ou omissions et de faute.
Détenir mandat est une obligation de l’agent immobilier
En tant que mandataire de vente, il doit être en possession d’un mandat signé par le vendeur ou l’acheteur pour pouvoir vendre un logement et être autorisé par l’administration à exercer son métier et gagner ses honoraires.
Ce contrat écrit doit être très précis et détaillé. Il doit renseigner sur les spécificités du mandat ainsi que les obligations et les responsabilités de chaque partie. Une fois signé, il donne à l’entreprise le pouvoir d’agir au nom de son client et de le représenter dans la transaction.
En signant le mandat, l’obligation de l’agent immobilier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Cependant, les agents n’ont aucun devoir de résultat.
Mais au cas il ne trouve pas preneur pour le bien publié par le mandataire, il ne percevra pas de rémunération.
En outre, pour une ouverture d’une agence immobilière, vous devez respecter certaines règles déontologiques. Il doit notamment respecter le secret professionnel et traiter toutes les informations confidentielles avec discrétion.
Il doit également agir avec intégrité, honnêteté et transparence, et ne pas exercer une activité concurrente à celle de ses mandants. Enfin, il doit s’assurer de la solvabilité de l’acquéreur ou du locataire avant de conclure une transaction.
En cas de manquement à ces obligations, l’agent immobilier s’expose à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales, pouvant aller jusqu’à la radiation de la profession. Il peut également engager la responsabilité civile en cas de préjudice subi du fait de son manquement en faisant appel à un avocat.
Les diverses obligations de l’agent immobilier
Voici quelques obligations générales que l’on retrouve et dont la responsabilité peut être engagée s’il ne les respecte pas.
- Information et conseil : L’agence a l’obligation d’informer et de conseiller, les conditions du marché, les aspects juridiques et financiers, ainsi que les démarches à suivre pour la réalisation de la transaction. Il doit être également totalement transparent sur son barème d’honoraires.
- Publicité et communication : Il doit s’assurer que les données du propriétaire diffusées dans ses publicités et autres communications sont exactes et conformes à la réalité.
- Confidentialité : Le mandant doit respecter la confidentialité des données qu’il détient sur ses prospects et les logements.
- Vérification des biens : Il doit vérifier les informations concernant les biens immobiliers (titres de propriété, diagnostics techniques, etc.) et s’assurer qu’ils sont conformes à la législation en vigueur.
- Tenue d’un registre des mandats : Il doit tenir à jour un registre des mandats qui répertorie l’ensemble des contrats en cours et leur suivi.
Ces obligations sont destinées à protéger les clients et à garantir le bon déroulement des transactions immobilières. Vérifiez que l’agence que vous choisissez respecte ces devoirs pour éviter les éventuels problèmes.
Quelles sont les missions de l’agent immobilier ?
Elles sont nombreuses et couvrent toute la période de la vente ou du louage de bien, de la mise sur le marché jusqu’à la signature de l’acte définitif.
L’agent immobilier a une obligation de moyens et un devoir de conseils et d’information
L’obligation de moyen est un principe juridique en droit qui stipule que le mandataire doit mettre en œuvre tous les moyens et efforts raisonnables pour atteindre un résultat spécifique, sans pour autant garantir ce résultat.
Autrement dit, l’agence immobilière doit agir de manière diligente, compétente et professionnelle pour satisfaire aux besoins et pour mener la mission qui lui a été confiée, que ce soit la transaction, l’achat, la location ou la gestion d’un logement.
Il engage sa responsabilité dans le cas contraire.
Le devoir de conseil est une obligation légale et déontologique qui requiert d’informer et de conseiller son client de manière adéquate et objective tout au long de la transaction immobilière.
Ce devoir d’information s’applique tant pour les acheteurs, les vendeurs, les locataires que les bailleurs. L’objectif principal du devoir de conseil est de protéger les parties et de veiller à ce que les décisions prises soient éclairées et fondées sur des données fiables.
Le non-respect de ces obligations peut engager sa responsabilité civile professionnelle et entraîner des sanctions, notamment des dommages et intérêts à verser au client lésé. Vous pourrez alors faire appel à un avocat.
Estimer les biens immobiliers
L’une des tâches à laquelle est soumis l’agent dans l’accomplissement de ses missions est l’estimation du bien en vente. Pour exercer son métier avec efficacité, l’agence immobilière doit être un expert du marché.
L’obligation de l’agent immobilier consiste à être capable de déterminer la valeur d’une maison en se basant sur des critères tels que l’emplacement, la qualité de la construction, l’état général du logement, les équipements et les commodités environnantes.
Il est également important qu’il connaisse les prix pratiqués dans le quartier où se trouve le logement, afin de pouvoir fixer un prix réaliste et juste pour toutes les parties.
Lorsqu’il doit estimer la valeur d’une maison, le mandataire immobilier effectue au préalable, une visite détaillée, en prenant note de toutes les caractéristiques et en mesurant les différentes surfaces selon les règles en vigueur.
Il utilise ensuite ces informations pour déterminer un prix de mandat raisonnable qui tient compte de la demande du marché et de la valeur réelle de l’appartement.
Préparer le bien avant la mise en vente est une obligation de l’agent immobilier
L’agent immobilier à l’obligation de s’occuper de toutes les étapes de la transaction, depuis l’estimation jusqu’à la signature de l’acte chez le notaire. Il doit également s’assurer que les documents nécessaires à l’achat sont en règle.
Ce commercial agit entre autres du certificat d’urbanisme ou du règlement de copropriété pour les biens en copropriété. Lorsque l’agence immobilière organise les visites, il doit s’assurer que le bien est présenté sous son meilleur jour.
Il doit être en mesure de répondre à toutes les questions des visiteurs et à le devoir de leur donner toutes les informations nécessaires pour faciliter leur prise de décision.
L’agence immobilière joue un rôle crucial dans la négociation entre les parties prenantes. Pour ce faire, elle doit veiller à ce que les intérêts de ses clients soient préservés, tout en cherchant à trouver un terrain d’entente avec l’acheteur.
Enfin, une fois que le prix est fixé, il rédige le compromis ou le mandat qui est le document juridique engageant les parties. Il doit s’assurer que toutes les clauses sont correctement rédigées et que les termes de l’offre sont clairement exprimés.
L’obligation de l’agent immobilier consiste à rédiger un contrat valide car il un devoir de résultat sur l’acte qu’il rédige.
C’est donc un professionnel polyvalent qui doit maîtriser toutes les étapes de la vente immobilière et qui doit faire preuve de compétences juridiques, commerciales et techniques afin de mener sa mission avec le propriétaire.
Rédiger l’annonce de vente
L’annonce immobilière doit être précise et complète pour susciter l’intérêt des potentiels acheteurs. L’agent immobilier doit savoir mettre en avant les atouts de l’appartement tout en étant transparent sur ses éventuels défauts.
Il peut également ajouter des informations sur les travaux récents effectués dans la propriété ou encore sur les équipements et aménagements qui pourraient plaire aux acquéreurs. L’objectif est de proposer une annonce qui reflète fidèlement la maison et qui permette aux acquéreurs de se projeter facilement dans leur futur logement.
Obligation de l’agent immobilier : l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur
Il est de l’obligation de l’agent immobilier de vérifier les références des acquéreurs potentiels pour éviter tout risque de fraude ou de litige futur. Par conséquent, il est tenu de demander à chaque candidat de fournir des documents justifiant sa situation financière (contrat de travail, bulletin de salaire, etc.).
Il doit par ailleurs s’assurer également de la solvabilité de l’acquéreur, notamment en vérifiant son taux d’endettement et sa capacité à rembourser un prêt immobilier. Ces vérifications sont essentielles pour s’assurer que la vente se déroulera dans les meilleures conditions possible pour le vendeur et pour l’acheteur.
Conseiller et négocier
Il peut être mandaté pour négocier le prix du logement au nom de son client. Dans ce cas, il aura pour mission de trouver un terrain d’entente entre les parties afin de réaliser l’affaire dans les meilleures conditions possible.
Cependant, la négociation n’est pas toujours nécessaire, notamment si la maison est très demandé ou s’il est proposé à un prix en adéquation avec le marché.
Dans tous les cas, l’agent immobilier a l’obligation de s’assurer que toutes les parties impliquées dans la transaction ont une compréhension claire et précise des termes de la vente et de leurs engagements respectifs. Dans la même optique, il doit ensuite informer son prospect :
- Sur l’état du marché ;
- Les évolutions législatives et réglementaires impactant le bien ou le projet ;
- Les informations et la responsabilité légales relatives à la vente ou à l’achat ;
- Sur les diagnostics techniques obligatoires ;
- Les règles d’urbanisme et de copropriété ;
- Il doit recueillir l’offre du mandant.
Les obligations de l’agent immobilier prévoient également de conseiller ses clients sur le prix de vente ou d’achat du logement, sur les travaux à effectuer pour valoriser le bien, sur la stratégie de négociation à adopter, sur les éventuelles aides fiscales ou financières…
Accompagner les parties dans la conclusion du contrat de vente
L’utilisation des services d’une agence immobilière peut offrir plusieurs avantages lors de la transaction d’une maison. En effet, il peut accompagner les parties lors de la signature du compromis ou promesse de vente.
Ce commercial peut même rédiger l’avant-contrat ou de l’acte de bail dans certaines situations. De plus, il aide les parties lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Par ailleurs, la loi prévoit que l’obligation de l’agent immobilier et du mandataire doit s’assurer que les conditions de la transaction conviennent à toutes les parties.
Responsable des mentions figurant sur l’acte qu’il fait signer, il doit vérifier que le vendeur est en droit de vendre la maison.
En France, le droit et le Code civil prévoient qu’il doit également vérifier le titre de propriété du vendeur. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de vices cachés, à moins qu’il ait eu connaissance des vices en question en amont.
En gros, son rôle est de faciliter et de sécuriser la transaction immobilière pour les parties impliquées.
