La loi Alur de 2014 a mis en place le code de déontologie de l’agent immobilier afin de les aider à promulguer les bonnes pratiques. En effet, l’attractivité du secteur lui fait enregistrer chaque année de nombreux nouveaux professionnels sans formation préalable.
Ce type de profil, bien que compétent et généralement passionné du métier, expose souvent sa responsabilité civile et parfois pénale vis-à-vis de la loi dans l’exercice de son activité.
Heureusement, comme toute profession qui se veut sérieuse et fiable, les commerciaux concernés par la loi Hoguet sont depuis 2015 soumis à la déontologie de l’immobilier.
Quels sont les codes de bonnes pratiques et les règles de droit spécifiques ? On en parle ici !
A qui s’adresse le code de déontologie prévu par la loi Alur de 2015 ?
Il s’applique aux professionnels exerçant des activités relevant de la vente immobilière et de la gestion. Cela inclut principalement :
- Les agents immobiliers : Ce sont des commerciaux qui jouent le rôle d’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs ou entre les locataires et les propriétaires dans le cadre de transactions immobilières. Ils sont généralement mandatés pour chercher, négocier et conclure des accords pour le compte de leurs clients.
- Les gestionnaires de copropriété : Ils gèrent les parties communes d’une copropriété, comme les espaces verts, les équipements collectifs, et les parties communes des bâtiments. Ils sont également responsables de la mise en œuvre des décisions prises par le syndicat des copropriétaires.
- Les administrateurs de biens : Ils gèrent les biens immobiliers pour le compte de propriétaires ou d’investisseurs, en s’occupant notamment de la location, de l’entretien et de la gestion financière.
- Les négociateurs : Ces conseillers travaillent sous la responsabilité d’une agence immobilière et qui participent activement à la recherche, la négociation immobilière et la conclusion de transactions immobilières.
La loi prévoit que ces professionnels sont soumis depuis 2015 au code de déontologie de l’agent immobilier, qui énonce les principes et les règles de conduite professionnelle auxquels ils doivent se conformer dans leurs activités. Il vise à protéger les intérêts du client et à garantir la qualité et la transparence des services fournis.
Le code de déontologie de l’agent immobilier est un ensemble de droits et devoirs
En France, l’immobilier est un secteur très actif où plusieurs milliers de commerciaux sont recrutés et débutent leur carrière, chaque année. Pour mieux s’intégrer et mener à bien leur mission de conseil, cette obligation des agents immobiliers leur est imposé dans leurs activités tel un outil qui informe sur les bonnes pratiques professionnelles à adopter.
La déontologie de l’agent immobilier est définie comme l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite et les relations entre ces derniers et leurs mandants.
Ceci dit, il devient simple autant pour le professionnel que pour les clients de comprendre le bien-fondé de la mise en place d’un tel outil.
C’est depuis la loi Alur de 2014 que ce texte a été instauré en France dans le but de renforcer le cadre réglementaire encadrant le secteur de financement. De ce fait, il fixe les conseils déontologiques à suivre par les professionnels dans l’exercice de leur profession.
Cette initiative découle directement des dispositions du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.
D’ailleurs, cette loi établit un ensemble de 12 articles qui énoncent les obligations et les devoirs déontologiques que les professionnels immobiliers doivent respecter. Ces devoirs comprennent entre autres :
- L’éthique professionnelle ;
- La transparence ;
- La confidentialité ;
- La défense des intérêts en présence…
En instaurant ce Code de déontologie de l’agent immobilier en 2015, on cherche ainsi à réglementer les comportements dans les activités au-delà du simple respect des textes législatifs techniques.
Cette réglementation plus large vise à éviter certaines dérives et peut être bénéfique pour la profession dans son ensemble. Pour ce faire, il est important pour tout agent immobilier sérieux de connaître les objectifs, le champ d’application et le contenu du décret.
Le champ d’application du Code de déontologie de l’agent immobilier
Les règles énoncées dans le Code de la déontologie de l’agent immobilier paru en 2015 s’appliquent à l’ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet, dans sa définition la plus large.
Il s’agit donc dans un premier temps, des personnes qui exercent des opérations de transaction et de conseils sur les biens d’autrui, telles que la gestion immobilière, d’administrateurs de biens, de marchand de listes ainsi que l’achat ou la vente d’actions des sociétés immobilières.
Dans un second temps, cette loi s’applique à l’ensemble des agents (personnes physiques) vivant de vente immobilières tels que les agents immobiliers, les administrateurs de biens, mais aussi les syndics de copropriété, les marchands de listes et quelques fois leurs plus proches partenaires.
D’ailleurs, l’article premier apporte davantage de précisions en mentionnant les conseillers cités dans l’article 1 de la loi Hoguet. Ces commerciaux doivent détenir une carte professionnelle et avoir déclaré leur activité préalablement.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Le métier implique des obligations et des devoirs. Sur les 12 articles du Code, 11 énoncent les points auxquelles ces professionnels doivent se conformer.
Les commerciaux sont appelés à faire preuve d’éthique, de respect des lois et règlements, de compétence, d’organisation et de transparence.
S’ils doivent également suivre la confidentialité des données à caractère personnel et défendre les intérêts de leur client en priorité selon les articles 2, 3, 4 et 5, d’autres obligations incluent également l’interdiction des conflits d’intérêts.
C’est le cas dans l’énoncé de l’article 1596 du Code civil duquel est inspiré l’article 8.
Le devoir de confraternité et le règlement des litiges sont également recommandés. Cette loi vise donc à assurer la qualité des services offerts et de conseil et à protéger toutes les parties impliquées dans une opération immobilière.
Article 1 : l’éthique professionnelle de l’agent immobilier
Il dispose que les professionnels de l’immobilier doivent exercer leur métier avec conscience et probité. Ils doivent également s’abstenir de tout comportement ou propos qui pourraient porter préjudice à l’image de leur profession.
Article 2 : le respect des lois et règlements en vigueur
À travers l’énoncé de son article 3, le code de déontologie de l’agent immobilier souligne l’importance du respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’activité des agents immobiliers.
En vertu de cet article, tout professionnel est tenu de respecter les lois sur la non-discrimination ainsi que celles relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, entre autres.
Article 3 : les compétences exigées
Ce texte impose aux commerciaux l’obligation de posséder les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier. Ils doivent s’informer sur l’évolution du cadre juridique et du marché immobilier, suivre une formation continue Alur et refuser les missions pour lesquelles ils savent ne pas avoir de formation.
Article 4 du code de déontologie de l’agent immobilier de 2015 : l’organisation et la gestion de l’agence immobilière
À ce niveau, le législateur se base davantage sur les enjeux auxquels font face les personnes morales sur le marché.
En effet, selon l’article 5 du Code de déontologie de l’agent immobilier, les professionnels qui ont une entreprise doivent respecter les règlements en vigueur dans leur gestion.
Ils doivent également s’assurer que leurs employés remplissent les critères légaux et réglementaires et ont la compétence nécessaire pour exercer leurs fonctions.
Article 5 : la transparence de l’agent immobilier lors d’une vente
Les commerciaux sont tenus de faire preuve de transparence envers leurs partenaires dans une vente, les prospects et plus tard, leurs clients.
Ils doivent fournir des informations exactes, intelligibles et complètes, communiquer les montants et le mode de calcul des honoraires d’agence immobilière, clarifier leur qualification et leurs compétences, etc.
Article 6 : le code de déontologie de l’agent immobilier et la confidentialité
Ici, les professionnels doivent respecter la confidentialité dans leur activité et faire preuve de prudence et de discrétion dans l’usage des données à caractère personnel relatives à leur mandant ou à des tiers. La clause de confidentialité admet toutefois quelques dérogations dans des cas spécifiques.
Article 7 : la défense des intérêts en présence et l’obligation de suivre des formations
Le Code de déontologie de l’immobilier de 2015 impose aux agents des obligations et des devoirs de formations dans l’exercice de leur métier.
Ces agents doivent faire preuve d’éthique, de conseil des lois et règlements, d’organisation et de transparence. Les conseillers sont également tenus de respecter la confidentialité, de défendre les intérêts en présence et d’éviter les conflits d’intérêts.
Ils doivent faire preuve de confraternité envers les autres professionnels de l’immobilier et régler les litiges de manière amiable. Ces obligations et devoirs visent à garantir une pratique professionnelle saine et transparente dans le secteur du financement.
En outre, la loi ALUR exige que les agents immobiliers suivent une formation sur la déontologie immobilière afin d’acquérir une compréhension approfondie du Code de 2015 et des règles qu’ils doivent suivre.
Ce module est obligatoire et dure au moins 2 heures sur les 14 heures de formation continue requises pour le renouvellement de la carte transaction.
D’ailleurs, les offres de formation en ligne peuvent constituer d’excellentes options pour les agents immobiliers excessivement occupés, mais qui cherchent à renforcer leur formation et à se conformer aux normes déontologiques de leur profession.
Les avantages du respect du Code de déontologie de l’agent immobilier
Le Code de déontologie de l’agent immobilier présente plusieurs avantages autant pour les agents que pour les clients et les autres parties prenantes.
Pour les professionnels
En respectant ce texte de loi, ils montrent implicitement leur engagement envers des pratiques commerciales et éthiques appropriées.
À long terme, cela contribue à renforcer leur crédibilité et leur image de marque. De même, si vous êtes agent, le respect des dispositions de ce document peut vous aider notamment à établir la confiance avec les mandants et les autres parties prenantes.
A contrario, leur violation peut entraîner des sanctions disciplinaires par la DGCCRF ou le CNTGI, telles que des amendes, la révocation de la licence ou la suspension temporaire d’exercice.
Pour les clients
Son respect peut aider à garantir que les intérêts sont protégés lors de leur vente ou location ou lors d’un conseil, notamment en veillant à ce que les informations soient divulguées de manière appropriée et que les conflits soient évités.
De même, un professionnel qui s’engage à suivre cet ensemble de valeurs permettra à son client de profiter d’un service de qualité.
En outre, il convient de souligner que les obligations de la déontologie de l’agent immobilier fournissent souvent des mécanismes pour résoudre les différends entre les commerciaux et les clients, offrant ainsi des options de recours en cas de litige.
Pour les autres parties prenantes
Depuis 2015, les autres parties prenantes, le Code de déontologie de l’immobilier constitue un outil destiné à promouvoir la transparence et à renforcer la stabilité du marché en favorisant des pratiques commerciales saines et éthiques.
Enfin, le respect est indispensable pour éviter les conflits entre les professionnels et les autres parties prenantes, en offrant des normes claires de conduite et de communication.
