Le nouveau barème des honoraires des agents immobiliers est entré en vigueur le 1er avril 2022 en France et il convient de déterminer les changements pour les agences immobilière afin de pouvoir respecter la réglementation.
Ces modifications concernent la vente et la location dans le cadre du mandat immobilier et les professionnels vont devoir s’adapter.
En effet, la loi a été révisée et cet article vous présente les changements majeurs du nouveau barème des honoraires des agents immobiliers et leurs implications pour les agences immobilières et les clients.
Pourquoi un nouveau barème des honoraires des agents immobiliers
Le décret daté du 26 janvier 2022, modifiant celui du 10 janvier 2017 concernant l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, a été publié au Journal Officiel le 4 février 2022.
Il change ainsi les obligations liées à l’affichage des barèmes de prix des agences immobilières sous la loi HOGUET et enrichissant le contenu des annonces de location et de vente immobilière, émises par ces mêmes professionnels, pour une maison située dans les zones où l’encadrement des loyers est en vigueur.
Ce texte devait à l’origine être publié à la fin de l’année 2021 et entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, l’officialisation a finalement été reportée au 1er avril 2022.
Les raisons derrière le changement de barème d’agence immobilière
Le gouvernement a introduit le nouveau barème pour mieux encadrer les frais d’agence immobilière, assurer une concurrence équitable et protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.
Il vise également à rendre les commissions plus transparents et prévisibles pour les clients.
Les conséquences pour les agents immobiliers
Une agence immobilière se conformer au nouveau barème et adapter leurs mandats en conséquence. Ils pourraient être amenés à revoir leur stratégie commerciale et leur approche de la relation client pour rester compétitifs sur le marché.
Les avantages pour les clients
Le nouveau barème de vente offre une meilleure lisibilité et prévisibilité des honoraires maximums, permettant aux clients de comparer plus facilement les offres des différents professionnels.
Il protège également les consommateurs contre les abus et les frais excessifs.
Les éventuelles critiques et controverses
Certains agents estiment que le nouveau barème pourrait restreindre leur liberté tarifaire et nuire à la qualité des services proposés. D’autres craignent une possible augmentation des frais annexes pour compenser la limitation des honoraires.
Nouveau barème des honoraires des agents immobiliers : ce qui change en pratique
Le nouveau barème des commissions des agences immobilières vise à encadrer les pratiques du secteur et à protéger les consommateurs. Il est essentiel de s’adapter à ces changements et de rester informés des évolutions réglementaires à venir.
Avant l’arrêté du 26 janvier 2022
Depuis l’adoption de l’arrêté du 10 janvier 2017, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher leurs tarifs, que ce soit en vitrine ou sur Internet.
Cela découle de l’arrêté relatif à la publicité des prix dans le secteur immobilier, qui vise à protéger les consommateurs, notamment en raison de la croissance du marché numérique et de la prolifération des annonces en ligne.
Avant cet arrêté, les prix étaient mentionnés avec la mention « FAI » (Frais d’Agence Inclus), rendant difficile pour les vendeurs et les acheteurs de connaître le montant exact des honoraires, car ils étaient inclus dans le prix total du bien immobilier.
La législation de 2017 a clarifié cette situation en imposant la transparence des frais d’agence immobilière, permettant aux clients de comparer plus facilement les différentes agences et de faire un choix éclairé.
Trois modifications principales concernant les frais d’agence ont été introduites par ce droit :
- Le prix de vente du bien immobilier doit être clairement indiqué dans les annonces, y compris la part des honoraires à la charge de l’acquéreur, et doit être exprimé à la fois avec et sans commissions. La taille des caractères pour le prix incluant la commission doit être supérieure à celle du prix sans. La part des honoraires à la charge du vendeur ne peut en aucun cas être incluse dans le prix de vente.
- Il doit être précisé qui est responsable du paiement des honoraires à l’issue de la transaction.
- Le montant TTC à la charge de l’acquéreur doit être indiqué en pourcentage de la valeur de l’appartement hors frais, précédé de la mention « Honoraires : ».
Cette législation a mis fin à la pratique des tarifs variables en fonction du client. Désormais, les agences immobilières doivent afficher un barème accessible à tous.
Des commissions souvent dégressives
Les honoraires d’agence sont souvent dégressifs, par exemple, 5 % pour un bien entre 100 000 et 200 000 euros et 4 % pour un bien entre 200 000 et 400 000 euros. La législation n’impose pas un tarif fixe, mais permet d’indiquer un pourcentage, pratique courante dans le secteur.
Afficher les tarifs en pourcentage rassure les clients, car si le prix de vente est revu à la baisse, les frais diminuent également. Toutefois, la loi de 2017 interdisait la négociation des honoraires lors de la signature du mandat, car les prix affichés devaient correspondre aux commissions pratiqués.
Plusieurs facteurs, tels que l’exclusivité du mandat, l’emplacement de l’appartement ou la concurrence, pourraient justifier une légère baisse.
Cependant, la législation interdit également de diminuer considérablement par rapport à ceux initialement indiqués, pour éviter de discréditer la profession et d’encourager une concurrence déloyale.
Nouveau barème des honoraires des agents immobiliers : ce qui change en avril 2022
Un arrêté ministériel publié le 04.02.2022 (arrêté ECOC2138946A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 10.01.2017. L’arrêté enlève la référence aux « prix effectivement pratiqués » et impose aux agents immobiliers de mentionner les « prix de vente maximums pratiqués » (TTC) dans leur barème.
D’après le ministère de l’Économie, l’objectif de cet arrêté est de « stimuler la concurrence entre les professionnels » en ce qui concerne leurs honoraires (communiqué du 04.02.2022).
La notice du Journal Officiel indique également que l’objectif est de « corriger des situations où les prix affichés pouvait être considéré comme non respecté s’il était négocié à la baisse ».
L’arrêté permet de réduire le montant, mettant fin à certaines discussions précédemment autorisées sur la notion de « prix effectivement pratiqués » figurant dans l’arrêté de 2017.
Cette nouvelle réglementation sera applicable à partir du 01.04.2022. Les administrateurs de biens sont également concernés par cette modification pour leur l’estimation d’honoraires en gestion immobilière.
Exigences inchangées
Les agents immobiliers doivent afficher leur barème d’honoraires de manière « visible et lisible » à l’entrée de leurs locaux et en vitrine. Selon la DGCCRF, en vitrine, le barème doit être affiché « au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces » et « être parfaitement visible depuis l’extérieur. »
Il doit être « aisément » accessible sur votre site Internet (en deux « clics » maximum, selon la DGCCRF, par exemple via un onglet « tarif » sur la page d’accueil). Si vous avez une page sur un réseau social (Facebook, etc.), un lien vers votre site suffit, selon la DGCCRF. L’accès à l’estimation doit se faire en « trois clics maximum ».
Il doit également être facilement accessible à partir de toute annonce que vous publiez en ligne (prévoir un lien du type « consulter nos tarifs »). Assurez-vous de respecter les mentions requises dans une annonce concernant votre commission, selon qu’ils seront à la charge de l’acquéreur ou du vendeur (notice).
Enfin, les honoraires d’agence immobilière pour une vente ou un achat peuvent être forfaitaires ou proportionnels (en %). Si des commissions proportionnels varient selon les tranches de prix de vente, vous devez préciser de manière très apparente et « intelligible » dans votre barème si les tranches sont cumulatives entre elles.
Une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier ?
La révision de l’article 2 stipule que le nouveau barème des prix affichés par les professionnels de l’immobilier doit mentionner les tarifs maximums de leurs services.
Ceci permet aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le coût des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Cette modification vise à rectifier les situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s’il était négocié à la baisse en faveur du consommateur.
La modification de l’article 4 prend en compte les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Le nouveau barème des honoraires des agents immobiliers concerne aussi la location
Cet article prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers.
Ce dispositif, qui remplace celui prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, impose notamment que le montant du loyer de base (hors charges) ne dépasse pas le montant de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral.
Il prévoit également qu’un complément n’est applicable que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, et si le montant de base correspond au montant du loyer de référence majoré.
Pour permettre aux consommateurs de vérifier le respect de ces règles d’encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location de biens immobiliers, définie par l’arrêté du 10 janvier 2017 précité, est complétée avec la mention du prix de base et du montant du loyer de référence majoré.
Références : Cet arrêté est pris en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Les implications pour les clients lors de l’achat immobilier
Le changement du barème des honoraires des agents immobiliers peut avoir plusieurs implications pour les clients, particulièrement ceux qui cherchent à acheter un bien immobilier. Voici 5 points clés à considérer :
- Avec l’obligation pour les agences immobilières d’afficher clairement leurs honoraires maximums, les acheteurs ont une meilleure idée du coût potentiel de l’intermédiation immobilière. Cela permet une meilleure comparaison des services et des coûts entre différentes agences immobilières.
- En indiquant un tarif maximum, les agents immobiliers laissent la porte ouverte à la négociation. Un acheteur d’une agence immobilière peut donc potentiellement réduire les frais liés à l’achat d’un bien immobilier en négociant directement avec l’agent.
- L’objectif de ces modifications est de stimuler la concurrence entre les professionnels de l’immobilier. Cela pourrait éventuellement mener à une baisse de la commission de l’agent mandataire, ce qui serait bénéfique pour les acheteurs.
- Les règles plus strictes concernant l’affichage des honoraires de vente visent à protéger les acheteurs contre les surprises désagréables de l’agent. Les frais doivent être clairement indiqués, ce qui permet aux acquéreurs de mieux planifier leur budget.
- Pour les biens situés dans les zones où l’encadrement des loyers est en vigueur, les annonces de location doivent désormais indiquer le prix de base et du loyer de référence majoré. Cela donne une meilleure idée du rendement locatif qu’ils peuvent attendre de l’investissement.
Notez que bien que ces changements soient conçus pour protéger les consommateurs, il est toujours recommandé de faire preuve de diligence raisonnable lors de l’achat d’un bien immobilier.
Vous devez toujours lire attentivement toutes les informations fournies, poser des questions et, si nécessaire, consulter un avocat spécialisé en immobilier pour s’assurer qu’ils comprennent toutes les implications d’un achat.
