Le recours à une agence immobilière et à la délégation de mandat de vente pour vendre sa propriété est le meilleur moyen d’aboutir à une vente rapide, transparente et sans préjudice.
Ainsi, après avoir trouvé l’agent immobilier idéal pour la mise en vente de votre bien, il est possible que ce dernier veuille accélérer le processus de recherche.
Cette démarche doit se faire avec votre accord afin que le notaire puisse payer la commission et les honoraires.
Pour ce faire, vous devez connaitre son importance, comprendre en quoi consiste exactement une délégation de mandat, les conséquences qu’elle entraîne et les personnes à qui elle profite.
Qu’est-ce qu’une délégation de mandat de vente ?
Après la signature du contrat qui engage votre agent immobilier et vous, il est possible que ce dernier se retrouve confronté à des obstacles tels que le délai, la concurrence sur le marché ou un portefeuille restreint pour le type de bien en vente.
Pour pallier ce fait, il pourra décider de demander la collaboration d’un autre intermédiaire. Selon ce qu’il trouve avantageux, votre mandataire immobilier peut confier tout ou partie de sa mission à un collaborateur.
C’est dans ce cas qu’on parle de la délégation de mandat. Il faut souligner que c’est un contrat différent du principal qui engage, dès le départ, le propriétaire (mandant) et le prestataire immobilier (mandataire).
C’est plutôt un accord bipartite entre deux agents immobiliers que sont le délégant et le délégataire. Le délégant, c’est le mandataire principal engagé par le vendeur, tandis que le délégataire est le collaborateur.
Ici, il s’agit essentiellement d’une sous-traitance de prestations immobilières, où le mandataire principal engage un agent immobilier pour rechercher des acheteurs potentiels pour son bien.
Ce nouvel agent prend en charge la recherche des acquéreurs pour le compte du mandant principal. Ce qu’il faut retenir avant toute prise d’initiative, c’est que seuls deux agents immobiliers certifiés peuvent conclure un tel accord.
Cela se justifie par le fait que pour ce type d’accord, le numéro de carte professionnelle est exigé. Toutefois, certaines jurisprudences et arrêts de la cour de cassation ont jugées que la délégation de mandat n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Dans ce cas, chaque agence doit pouvoir désigner un représentant pour gérer la collaboration.
Pourquoi faire une délégation de mandat de vente ?
La signature des contrats de délégation de mandat constitue une pratique courante en immobilier. À date, il s’agit d’une pratique qui a fait ses preuves et qui renferme des bénéfices d’une part pour les professionnels et d’autre part pour le vendeur du bien.
Les avantages pour le délégataire
Avant d’opter pour la délégation de mandat de vente, le délégant s’assure que sa démarche envers le délégué lui soit profitable et qu’elle bénéficie également au propriétaire. En effet, le fait de déléguer permet au délégant d’accélérer la transaction et de gagner du temps.
Ainsi, le bien est vendu plus rapidement et les agences perçoivent également leurs commissions à temps. Cette option a également le mérite d’augmenter le taux de réussite dans les ventes immobilières et d’accroître la confiance des propriétaires de patrimoine en la capacité du mandataire à vite trouver un acquéreur.
D’ailleurs, l’évocation de la possibilité de déléguer le mandat peut constituer un bon argument pour décrocher un exclusif.
En outre, lorsque le mandataire est salarié au sein d’une agence, cette forme de collaboration augmente la productivité ainsi que la visibilité et permet de satisfaire le maximum de clients dans un délai raisonnable.
Enfin, en tant que délégant, vous pouvez toujours toucher une partie de la commission, même si le client vient du délégataire, et non de vous. Cela booste également le chiffre d’affaires de votre agence immobilière.
Les avantages pour le mandant
Contrairement aux idées reçues, la délégation de mandat a des avantages non négligeables. D’abord, cette option vous donne la possibilité de profiter du savoir-faire et de l’expérience de plusieurs professionnels pour dénicher au plus tôt un acheteur.
Ensuite, le fait que deux ou plusieurs personnes prennent en charge la transaction vous laisse plus de temps pour vaquer à vos occupations professionnelles et privées.
Cela offre une plus grande visibilité à votre bien et permet de mettre en compétition les potentiels acquéreurs. Ainsi, en plus de vendre votre maison dans un bref délai, vous augmentez vos chances de le vendre à un meilleur prix.
Enfin, sur le plan contractuel, cette option peut constituer une aubaine pour le vendeur. Cela se justifierait notamment par le fait qu’avec ou sans délégation de mandat, le seul contrat auquel il est assujetti reste le principal.
Pour ce faire, elle n’aura pas d’impact ni sur le montant de la commission ou la rémunération, ni sur les modalités d’exécution de la société.
Comment prévoir une délégation de mandats ?
Commencez par évaluer les tâches à déléguer et priorisez celles qui ne sont pas essentielles ou qui nécessitent des compétences spécifiques.
Sélectionnez ensuite des mandataires potentiels en vérifiant leurs qualifications et fiabilité, puis choisissez le plus adapté.
Définissez clairement les objectifs SMART, les responsabilités, les ressources nécessaires et rédigez un contrat incluant les termes légaux, les délais, les indicateurs de performance et les clauses de révision.
Communiquez efficacement en organisant un briefing initial, en fournissant la formation nécessaire et en établissant des canaux de communication clairs.
Lancez officiellement la délégation de mandat avec un suivi initial rapproché et planifiez des réunions régulières et demandez des rapports de performance pour évaluer les progrès.
Que dit la loi sur ce contrat entre agences ?
Avant de penser à organiser une délégation de mandats de vente en immobilier, vous devez d’abord posséder un contrat, qui est une composante essentielle de votre activité.
Ce droit est encadré par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet”, et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui imposent des obligations spécifiques.
Le document écrit doit inclure des éléments obligatoires tels que la durée, le prix du bien, sa désignation, et l’identité des vendeurs, entre autres.
En ce qui concerne la délégation de mandats, bien qu’elle soit une collaboration entre professionnels de l’immobilier et échappe au formalisme de la loi Hoguet.
Pour sécuriser la transaction, il est recommandé que l’agence mandataire formalise une convention écrite. Cette convention doit inclure :
Enfin, il est fortement conseillé d’enregistrer cette délégation de mandat au registre pour éviter tout litige.
Quelle est la portée d’une délégation de mandat ?
Les obligations qui naissent de ce contrat n’incombent qu’au délégant et au délégué. La délégation de mandat doit comporter la signature des deux agences. Il doit également comporter impérativement les informations telles:
- Les identités des deux parties impliquées ;
- Les numéros de carte professionnelle de chacune des parties ;
- L’identité du mandant ;
- Le type de mandat ;
- La description du bien immobilier ;
- Le prix de la propriété ;
- Le numéro de l’agence immobilière ;
- La durée de la délégation ;
- La commission du délégataire
- Les modalités de la répartition de la commission entre les différents agents immobiliers…
En France, le recours à la délégation de mandat de vente est très courant dans l’immobilier. Seulement, dans la majorité des cas, les vendeurs n’en sont pas au courant avant l’acte authentique du notaire.
En effet, la loi ne prévoit aucune exigence particulière en la matière et la cour de cassation prévoit que la délégation de mandat n’est pas encadrée.
Contrairement au document principal dont l’enregistrement se fait sur le registre, ce contrat n’est pas régi par la loi Hoguet. Il se décline souvent sous forme d’un acte sous seing privé dont la déclaration dans le registre de mandats n’est pas obligatoire.
Cependant, le vendeur doit être tenu au courant de l’accord conclu entre le mandataire ou l’agence et son collaborateur, les conditions de la délégation de mandat doivent être inscrites dans le compromis de vente.
Ce détail est exigé par la déontologie dans l’objectif de faciliter le partage des honoraires après signature de l’acte de vente authentique chez le notaire.
En outre, le mandataire est la seule personne dont la responsabilité peut être directement engagée en cas d’erreur ou de vice au cours de la transaction immobilière.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Pour mieux comprendre ce qu’est une délégation de mandat, il est important de comprendre au préalable la notion de contrat en immobilier. Ensuite, il sera plus simple d’identifier dans quelle mesure il est possible de faire ou de parler de ce travail.
En effet, une affaire réussie implique l’intervention de plusieurs acteurs dont les principaux sont le vendeur, l’agent immobilier ou le mandataire, le notaire et l’acquéreur.
Dès que le propriétaire décide de mettre en vente son bien, il confie à l’agence la tâche de trouver un bon preneur et de gérer les démarches (juridiques et administratives) relatives à la transaction.
Cette première étape, est généralement soldée par un contrat dont les clauses listent les responsabilités de chaque partie. Pour rendre ce contrat crédible et valable, la loi Hoguet exige qu’il soit signé par toutes les parties intéressées. En général, on distingue différents types de documents qui sont :
- Simple ;
- Exclusif ;
- Semi-exclusif…
Ces différents types de mandats de vente immobilière comportent des mentions importantes selon leur portée.
Les types de mandats
Chacun des 3 types de mandats cités présente des avantages selon la situation et le bien immobilier auquel il s’applique. En effet, le premier est un contrat à travers lequel le vendeur confie effectivement la vente de son bien à un agent.
Cependant, il n’exclut pas la possibilité d’entrer en contact avec d’autres agences. Ainsi, tandis que l’agent mène sa mission, le client peut également chercher un acquéreur de son côté.
L’exclusif en revanche concède toutes les prérogatives à un seul agent immobilier. Par conséquent, à partir de la signature, le vendeur doit s’abstenir de contacter d’autres professionnels.
Comme le reflète son nom, le semi-exclusif est un accord à mi-chemin entre le contrat simple et exclusif.
Il implique que le professionnel initialement contacté est la seule personne habilitée à vendre sa maison rapidement. Seulement, en tant que propriétaire, il peut rechercher de son côté, de potentiels acheteurs du bien.
La compréhension du mandat est importante pour un vendeur averti. Évidemment, chaque mention possède une portée juridique qui pourrait éventuellement porter préjudice à la partie qui en ignore l’importance.
Comment choisir la bonne agence partenaire ?
Faire une délégation de mandat implique de confier une partie de votre activité à une agence immobilière concurrente sur votre marché, ce qui peut parfois s’avérer complexe.
Pour éviter les désagréments et trouver un partenaire fiable, efficace et respectueux, sélectionnez un intermédiaire ayant une excellente réputation plutôt qu’une agence peu scrupuleux.
Prenez la peine de vous informer au maximum sur l’agence que vous envisagez de mandater en effectuant des recherches sur internet. Pour être rassuré avant votre collaboration, recherchez si possible des avis de clients et les retours d’expérience.
Choisissez-en une proposant des services complémentaires aux vôtres. Si un vendeur vous confie la vente d’un bien qui ne fait pas partie de votre domaine d’expertise, il peut être judicieux de collaborer avec un spécialiste.
Celui-ci sera plus à même de vendre le bien et de fournir des conseils utiles. Si vous appartenez à un réseau de professionnels, mandatez une agence avec laquelle vous avez une affinité professionnelle afin d’éviter des dysfonctionnements à long terme.
Enfin, n’hésitez pas à dire non. Si l’on vous propose une délégation de mandat, mais que vous avez un mauvais pressentiment, malgré les belles promesses, fiez-vous à votre instinct et retirez-vous de la collaboration.
