En France, il est possible pour toute personne active de devenir agent commercial et de créer son activité dans l’immobilier sans aucune formation spécifique en s’inscrivant au RSAC.
Cependant, s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux reste une obligation administrative, quel que soit le statut juridique auquel il aspire.
Quel est le bien-fondé de cette obligation ? Qu’est-ce que le registre spécial pour un agent commercial et quelle est la procédure à suivre pour s’inscrire au RSAC ?
Telles sont les questions sur vos démarches auxquels cet article répondra.
Qu’elle est la définition du RSAC : registre spécial des agents commerciaux ?
C’est un registre légal qui est géré par le greffe du Tribunal de commerce. Tout agent commercial en activité est tenu de s’y inscrire, quelle que soit sa forme juridique, car il s’agit de leur centre de formalités compétent.
En effet, ce RSAC est une liste de tous les agents commerciaux opérant en France. Il est régulièrement mis à jour par le l’institution judiciaire de commerce responsable de leur zone, sauf en Moselle et en Alsace où il est tenu par les tribunaux d’instance.
Ils peuvent facilement trouver le greffe compétent sur le site infogreffe.fr. Une fois inscrit au RSAC, l’agent commercial est tenu d’informer le tribunal de tout événement susceptible de modifier les informations qu’il a fournies lors de son inscription.
En quoi consiste l’agent commercial ?
Selon le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire professionnel indépendant, qui n’est pas lié par un contrat de louage de service. Il négocie et conclut des contrats de toutes sortes au nom et pour le compte de :
- Producteurs ;
- Industriels ;
- Commerçants ;
- Autres agents commerciaux…
Les conditions d’exercice de l’activité d’un agent commercial inscrit au RSAC sont régies par un contrat conclu entre l’agent et son mandant.
Il détaille les modalités, y compris l’attribution des commissions, la durée de la relation contractuelle et les conditions de rupture de celle-ci.
Ainsi, contrairement à un salarié, le négociateur immobilier ne dispose pas d’un lien de subordination et n’agit pas en son nom propre, mais pour le compte de l’entreprise ou de la personne qu’il représente.
Quelle est la différence avec un apporteur d’affairés ?
D’ailleurs, il est également important de différencier l’agent commercial de l’apporteur d’affaires en immobilier, car ce sont deux professions distinctes. Bien que ces deux termes prêtent à confusion, les mandataires et les apporteurs d’affaires diffèrent l’un de l’autre, d’abord de par leur statut, ensuite de par leur mission.
En effet, l’agent commercial a pour rôle de négocier et éventuellement signer des contrats au nom et pour le compte d’autres personnes, tandis que le deuxième, qui n’est pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, met en relation le prospect et le client, mais n’a pas le pouvoir de signer ou de négocier au nom du bénéficiaire.
En outre, en termes de régime fiscal, le mandataire est soumis au (BNC) et dépend du greffe du Tribunal de Commerce, tandis que l’apporteur d’affaires relève du régime des Bénéfices Industriels (BIC) et dépend de l’URSSAF.
Comment s’inscrire au RSAC ?
L’inscription au RSAC ou au registre spécial des agents commerciaux est soumise à plusieurs conditions pour une agence immobilière.
Choisir le statut adéquat
Pour vous inscrire au RSAC comme agent commercial, vous avez la possibilité d’opter pour l’un des statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle et non une SASU ;
- Micro-entreprise ;
- Société commerciale…
Après avoir signé le contrat avec le mandant ou l’agence, le choix du mode de gouvernance pour être entrepreneur est libre et les formalités d’inscription au RSAC varient selon le choix.
Par exemple, en optant pour une société (SARL, SAS, etc.), vous ne serez pas soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Vous pouvez alors déduire vos frais et coûts fixes directement de vos rendements.
De même, la société vous offre la possibilité de vous associer et de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Enfin, il est possible de choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. L’inscription au RSAC se fait après avoir rempli les formalités d’inscription spécifiques à chaque statut choisi.
Enfin, vous pouvez également choisir d’exercer en entreprise individuelle ou en micro, sans constituer de société.
Dans ce cas, les formalités d’immatriculation au RSAC seront différentes de celles mentionnées précédemment. Pour un entrepreneur individuelle, si vous souhaitez devenir mandataire immobilier , vous devrez remplir une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Pour une micro-entreprise par contre, il devra effectuer une déclaration en ligne sur le site de l’URSSAF. Il est donc important pour devenir agent commercial de bien réfléchir au choix de son statut juridique en fonction de ses objectifs, de sa situation personnelle et des caractéristiques de son activité.
Rassembler tous les documents nécessaires pour le RSAC
Contrairement à la création d’une société commerciale, l’inscription en micro-entreprise n’implique pas la rédaction de statuts ou la constitution d’un capital social.
Ce qu’il faut, c’est que le formulaire AC0 soit rempli par l’agent commercial lui-même et accompagné de pièces justificatives telles que son extrait Kbis, une assurance responsabilité civile professionnelle, une attestation de qualification professionnelle le cas échéant, etc.
En outre, il doit justifier de l’existence d’un contrat de mandat avec un mandant, c’est-à-dire l’entreprise ou la personne qu’il représente. Ce mandat doit préciser les caractéristiques de l’activité, la nature des produits ou services concernés, les modalités de rémunération ainsi que la durée de la relation.
Enfin, pour compléter son dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC, l’agent commercial indépendant doit fournir une pièce d’identité ainsi qu’un certificat de non-condamnation datant de moins de trois mois.
Par ailleurs, si vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et qu’il exerce en collaborateur, il est nécessaire de fournir un justificatif d’union. Dans le même cas, un mandat est requis pour certifier que votre conjoint est informé que les biens communs peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.
Pour les étrangers, il est obligatoire de joindre une copie de leur titre de séjour. De même, si cela s’applique à votre situation, il est impératif de fournir une attestation d’insaisissabilité.
Comment s’immatriculer en ligne ?
Composé de plus de 15 rubriques, le formulaire de déclaration AC0 est un document essentiel pour l’immatriculation d’un agent commercial au RSAC. Pour le remplir correctement, suivez les instructions ci-dessous :
- Renseigner toutes les informations personnelles ;
- Préciser la forme juridique au RCS ;
- Décliner clairement les caractéristiques de l’activité ;
- Mentionner les éventuelles autorisations nécessaires ;
- Joindre aux dossiers les documents justificatifs…
Sur la partie du formulaire consacrée aux infos personnelles, il sera question de renseigner, vos nom et prénoms, le numéro de sécurité sociale ainsi que votre adresse mail.
En ce qui concerne son activité, l’agent commercial qui veut s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux doit indiquer le secteur dans lequel il souhaite exercer ainsi que les produits ou services qu’il entend commercialiser.
Ensuite, que vous souhaitiez évoluer en tant qu’auto-entrepreneur ou pas, il faudra préciser la forme juridique choisie pour exercer. En fonction de l’activité exercée, l’agent commercial peut avoir besoin d’autorisations particulières.
Il doit les mentionner sur le contrat qui représente le contrat d’agent commercial. Dans ce cas, il doit joindre les documents nécessaires à la validation de sa demande d’immatriculation (pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait K-bis pour les sociétés, etc.).
Pendant le remplissage, faites preuve de précision et d’exactitude, car toute erreur peut entraîner des retards au RSAC. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, il doit être joint au dossier d’immatriculation complet pour être soumis au greffe du Tribunal de commerce.
Comment réaliser son inscription au RSAC en ligne ?
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute société est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur pour toute création.
Ici aussi, lors de la demande d’immatriculation au RSAC, vous devez nécessairement fournir les documents suivants :
- Une copie signée du contrat d’agent commercial ;
- Une copie recto/verso d’une pièce valide du dirigeant ou un extrait KBIS récent de la société ;
- Une preuve de non-condamnation obligatoire, uniquement pour les personnes physiques ;
- Un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS (Si le conjoint est collaborateur)…
Si le partenaire marié ou pacsé sous le régime de la communauté peut voir ses biens communs saisis en cas de difficultés à recouvrer les créances professionnelles, une attestation d’information est obligatoire et doit être fournie.
Enfin, il faudra présenter un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce ou judiciaire compétent en règlement des frais d’immatriculation. Le coût de varie en fonction de la localité. Le greffe est compétent pour connaître le montant exact à payer. Ce montant tourne toutefois autour de 25 € TTC.
Comment remplir le formulaire de l’agent commercial et le contrat ?
Pour remplir correctement le formulaire, commencez par indiquer le statut sous lequel vous exercerez. Dans votre cas, choisissez le statut d’entrepreneur individuel (EI), puisque vous créez une auto-entreprise.
Ensuite, précisez si vous avez déjà exercé une activité non salariée ; si c’est le cas, fournissez votre numéro SIREN à 9 chiffres.
L’administration exige ensuite que vous fournissiez toutes les infos vous concernant en tant que personne physique :
- Indiquez votre état civil (nom, prénom, âge, sexe, nationalité, date et lieu de naissance).
- Mentionnez votre adresse personnelle et votre RCS.
- Renseignez votre numéro de sécurité sociale.
Signalez le statut de votre conjoint (marié ou pacsé) par rapport à votre activité d’agent commercial indépendant.
Les conditions pour être au registre spécial des agents commerciaux
Pour être agent commercial, la création de sa société et s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux en tant qu’auto-entrepreneur ou sous un autre statut, n’est pas tenu d’avoir un diplôme ou de justifier d’une expérience professionnelle pour commencer à exercer son activité.
Cependant, en auto-entreprise est soumis à un cadre réglementaire spécifique qui l’oblige à réaliser certaines démarches pour exercer légalement son business immobilier et être au RSAC.
Avant de débuter sa première mission, il est obligatoire de créer son entreprise et de déclarer son début d’activité afin d’obtenir un numéro SIRET du contrat avec le mandant.
Il est également tenu de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie) sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Cette déclaration est obligatoire, même si le chiffre d’affaires est nul.
De même, l’agent commercial indépendant doit payer ses cotisations sociales qui représentent 21,2 % de son chiffre d’affaires. Il doit également s’acquitter de la Contribution de formation professionnelle (CFP) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Que faire pour être en conformité avec le RSAC ?
Pour être en conformité avec la loi et le RSAC, il est important que le mandataire respecte les plafonds de chiffre d’affaires annuel qui doivent être inférieurs à 77 700 €.
Si ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, il perd le bénéfice du régime. De plus, s’il dépasse les plafonds en vigueur pour la TVA qui sont actuellement fixés à 36 800 € et 39 100 €, il sera soumis à la TVA.
En exerçant en auto-entreprise, le professionnel doit tenir un livre de recettes dans lequel il consigne toutes les informations relatives à ses encaissements, telles que le montant, la date et le nom du client.
Ce livre comptable peut être sous format papier ou numérique et ne doit pas comporter de ratures. Enfin, si le chiffre d’affaires annuel de l’agent commercial dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, il doit ouvrir un compte bancaire dédié à sa micro-entreprise, qu’il s’agisse d’un compte courant ou d’un compte professionnel.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaire sur le RSAC ou le registre spécial des agents commerciaux, contactez-moi.
