En France, pour devenir agent immobilier il faut être titulaire de la carte transaction professionnelle. Ces cartes sont délivrée par les CCI et leur possession par les professionnels soumis à la loi Hoguet est obligatoire pour une activité d’entremise d’une agence.
Comment obtenir la carte T immobilier pour votre entreprise avec ou sans formation ?
Découvrez les démarches à mener pour obtenir rapidement votre carte professionnelle afin d’exercer votre métier en toute légalité.
Qu’est-ce que la carte transaction en immobilier ?
La carte T immobilière, délivrée par la CCI atteste du statut professionnel de l’agent immobilier et l’autorise à réaliser en toute légalité les formalités d’entremise.
Par cette appellation, on désigne la carte transaction ou T d’agent immobilier. Elle présente certaines informations capitales qui doivent figurer sur tous les documents professionnels de votre agence immobilière.
Mais, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 prévoit que ces formalités ne couvrent pas elle seule toutes les ventes du secteur immobilier. Elle prend en compte les activités comme :
- Le syndic de copropriété ;
- Les Marchands de listes ;
- La gestion immobilière ;
- La vente sur immeubles et fonds de commerce.
Quelles sont les conditions pour obtenir sa carte T ?
L’attestation professionnelle pour devenir agent immobilier est accessible aux personnes ayant au moins un niveau d’études équivalent à un BTS professions immobilières.
Toutefois, les titulaires d’une licence juridique, économique et commerciale peuvent aussi mener les démarches relatives à l’obtention de la carte transaction.
Il existe également un moyen d’obtention pour les personnes n’ayant aucun diplôme.
En dehors des conditions d’éligibilité, il faut également constituer un dossier de demande de la carte T à déposer auprès de la CCI.
Le dossier d’entreprise de vente doit comporter certaines pièces comme :
- La copie de la pièce d’identité valide du demandeur et celles de ses associés détenant directement ou indirectement 25 % minimum des parts du capital ;
- La copie certifiée des diplômes obtenus ou des documents attestant l’expérience professionnelle du demandeur de l’activité ;
- Le bulletin n° 2 possédant un casier judiciaire vierge.
En dehors de ces formalités, vous devez également vous munir de l’attestation de l’établissement de crédit ou la banque qui a ouvert le compte séquestre avec mention du numéro de compte et des coordonnées de l’établissement.
La liste des établissements succursales de l’agent des entreprises, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créés le cas échéant ainsi que les statuts de votre société, si vous en avez créée, doivent être joints au dossier de demande.
De même, le dossier doit comporter l’extrait Kbis datant de moins d’un mois ou une demande d’immatriculation, le document original de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le postulant détenant des fonds, effets ou valeurs déposés par ses clients devra aussi joindre au dossier, la garantie financière portant la mention des activités.
Zoom sur l’attestation collaborateur et les formalités
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 prévoit que ce document officiel, délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), atteste de la capacité d’un négociateur immobilier à exercer dans une agence.
L’attestation collaborateur est un document qui certifie la compétence et l’aptitude d’un professionnel à exercer dans une agence immobilière.
Ces formalités sont délivrées par la CCI, l’organisme en charge de la régulation des métiers de l’immobilier. Cette attestation garantit que le collaborateur salarié ou indépendant a suivi les formations immobilières nécessaires et qu’il respecte les réglementations en vigueur.
Comment obtenir la carte professionnelle sans diplôme ?
Bien que n’étant pas très simple, il est possible d’établir sa carte transaction d’agent immobilier sans le diplôme exigé en vente. pour exercer votre activité.
Il faudra dans ce cas une expérience de 10 ans de salarié au sein d’une agence immobilière si vous n’avez aucun diplôme, avec l’accompagnement d’un professionnel qui dispose de cette aptitude professionnelle.
Les choses sont moins compliquées pour les cadres qui, eux, pourront obtenir leur carte T avec seulement 4 ans d’expérience auprès d’un professionnel de l’immobilier.
En outre, 3 ans suffisent pour le titulaire d’un BAC. Le professionnel de l’immobilier peut également obtenir vos formalités en passant une VAE.
Comment obtenir une carte transaction en VAE ?
Faire une validation des acquis et de l’expérience (VAE) est une solution fiable pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier sans aucun diplôme au départ. Vos années d’expérience dans le secteur immobilier sous un professionnel titulaire de la carte T peuvent vous donner la VAE.
Toutefois, tous les diplômes en VAE ne permettent pas d’obtenir la carte transaction en immobilier. Seul le BTS Professions immobilières ou le BTS Management des unités commerciales sont parfaitement adaptés pour vous permettre de recevoir l’assurance.
Comment faire la demande à la CCI ?
Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, il est nécessaire de soumettre une demande à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région.
Pour une première demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15312*03, disponible en ligne sur les sites administratifs officiels.
Sur le formulaire, cochez la case « demande initiale » pour les entreprises et précisez les activités que vous souhaitez exercer, telles que : vente sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques et/ou services de l’agence.
Vous devrez également indiquer la forme juridique de votre entreprise (individuelle ou personne morale) et fournir le numéro SIREN de l’entreprise.
Certaines déclarations doivent être effectuées, notamment une déclaration préalable d’activité et une déclaration de libre prestation de services.
Il est également requis d’inclure des justificatifs de garantie financière et d’assurance responsabilité civile et professionnelle dans le formulaire.
Pièces justificatives à fournir
- Chef d’entreprise : une pièce d’identité.
- Personne morale : copie du récépissé de déclaration à la préfecture, copie des statuts de l’association ou de la société.
- Ressortissant de l’Union Européenne : lettre de consentement signée pour l’accès au casier judiciaire du pays d’origine.
- Ressortissant d’un État non-membre : extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois ou document équivalent.
Aptitude professionnelle du chef d’entreprise
- Diplôme obtenu en France : copie de l’emploi de l’agent d’entreprises en vente ou en location ;
- Diplôme et expérience professionnelle en France : copie du diplôme (baccalauréat ou équivalent) et bulletins de salaire prouvant au moins 3 ans d’expérience dans le domaine.
- Expérience professionnelle en France : bulletins de salaire prouvant au moins 10 ans d’expérience en tant que non-cadre ou 4 ans en tant que cadre.
- Qualifications obtenues dans l’Union Européenne : attestation de compétence en vente ou titre de formation avec traduction assermentée.
Attestation de garantie financière pour l’année en cours ou remplir le cadre 9 du formulaire si vous ne détenez pas de fonds, effets ou valeurs dans l’exercice de l’activité.
Attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
Combien coûte l’obtention professionnelle ?
Les coûts associés à l’obtention de cette carte transaction de l’ouverture de l’agence immobilière peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que les frais administratifs de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale, les coûts de formation et les frais d’inscription.
En général, les frais administratifs pour l’obtention de la carte professionnelle peuvent être d’environ 200 à 300 euros, mais cela peut varier d’une CCI à l’autre. Les frais de formation, quant à eux, peuvent varier considérablement en fonction de l’établissement choisi et de la durée du programme.
Notez que ces chiffres sont approximatifs et peuvent changer au fil du temps. Pour obtenir des informations à jour et spécifiques à votre situation, il est recommandé de consulter le site web de la CCI locale ou de contacter directement un conseiller.
Celle-ci a une validité de 3 ans et doit être renouvelée avant expiration de l’activité. Vous devez en effet la demander dans les 2 mois avant l’expiration de la carte transaction et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre CCI.
Le renouvellement de la carte T en immobilier coute 120 € pour la vente et la location.
Comment se fait le renouvellement de la carte transaction ?
Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a instauré la création d’un fichier automatisé recensant toutes les cartes professionnelles délivrées depuis 2015.
Il suffit à votre client de consulter ce fichier des professionnels immobiliers sur le site de la CCI pour savoir si vous avez une carte T valide ou non et éventuellement vous signaler.
Notez aussi que si vous ne renouvelez pas votre entreprise dans le délai imparti, elle ne sera plus valable et vous devrez demander une nouvelle en renvoyant tous les documents justificatifs.
Le renouvellement de la carte T se fait tous les 3 ans et doit être déclaré 2 mois avant sa date d’expiration. À cet effet, vous devez envoyer une lettre de demande avec accusé de réception à la CCI de votre région.
Le renouvellement et ses exigences
La carte T n’est plus possible pour les agents sans le respect des 42 h de formation instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
En effet, dans le but de se former de façon continue les professionnels du secteur immobilier, la loi prévoit 42 h de formation sur une période de 3 ans devenue une obligation.
La nature et la durée des activités pouvant être validées au titre de ses 42 h de formation obligatoire pour l’agent immobilier sont définies dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
En effet, l’agent immobilier en vente suivra des formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences ainsi que 3 h de formation au plus par an sur les actions d’enseignement.
Des colloques et conférences organisés sont également inclus dans le contenu de la formation des agents immobiliers.
Rassurez-vous, ils ne prendront que 2 h par an au maximum. De nombreuses thématiques relatives à l’immobilier seront abordées au cours de la formation. Il s’agit entre autres de :
- Environnement juridique et économique de l’agence ;
- Habitation et construction ;
- Urbanisme et commercial de l’agent ;
- Rénovation énergétique
Par ailleurs, vous devez suivre au moins 2 h de cours de déontologie des agents immobiliers sur les 3 ans. La validation de cette thématique est indispensable pour valider la formation en immobilier.
Les agents immobiliers doivent suivre les formations dans des organismes enregistrés et déclarés auprès des services compétents comme l’École supérieure de l’Immobilier de la FNAIM (ESI) qui forme des agents immobiliers depuis 2004.
Exercer le métier d’agent immobilier avec carte transaction Européenne ?
Si cette attestation de l’agence est obligatoire pour exercer son métier en France, elle ne lui permet pas pour autant de le faire à l’étranger. L’agent immobilier français désireux de proposer ses services à l’extérieur du pays, notamment dans l’un des pays de l’Union européenne, doit se munir d’une certification européenne.
La durée de validité de cette carte transaction digitalisée dépend du séjour de l’agent à l’étranger. Elle a une durée de vie illimitée si l’agent s’installe de façon permanente à l’étranger.
Toutefois, il y a des formules de courte durée adaptées à un séjour beaucoup plus court. C’est le cas de la carte professionnelle européenne valable 18 mois.
La même règle s’applique aux agents étrangers souhaitant exercer en France. Ceux-ci doivent également faire une déclaration auprès de la CCI.
Quelle est la différence entre la carte transaction, G et S ?
La carte transaction n’est pas l’unique exigée aux agents immobiliers ou un négociateur en immobilier. La possession d’autres cartes d’agent comme la G et la S est également nécessaire dans son emploi.
Chacune de ces cartes est unique et a un usage spécifique. La carte T est exigée aux professionnels pour réaliser des affaires immobilières comme la vente, l’achat, la location ou la sous-location.
La G est plutôt spécifiquement demandée pour la gestion immobilière. C’est donc celle qu’il faut pour les agents menant une activité de gestionnaire locatif. En outre, la S, pour les syndics de copropriétés, est exigée depuis 2015 pour la gestion de syndic.
Conclusion
La possession de la carte transaction pour ces entreprises est obligatoire pour tout professionnel immobilier soucieux de réaliser en toute sérénité ses opérations de vente, d’achat, de location ou de sous-location.
Pour en faire la demande, il vous faut soit être titulaire de l’un des diplômes exigés ou justifier d’un certain nombre d’années d’expérience dans une agence immobilière. Dans tous les cas, veillez à la complétude des pièces composant votre dossier de demande.
